d'effet du congé, les juges du fond sont tenus de surseoir à statuer jusqu' à la date de la décision administrative; que le bail étant alors prorogé de plein droit jusqu'à la fin de l'année culturale

AUX MOTIFS QUE « la date d'un achat de matériaux ou d'équipements ne fait pas en soi la preuve de la date de leur mise en oeuvre.

à laquelle la faute a été commise mais à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en n'avait pas eu connaissance précédemment

de 176 000 euros et de rejeter sa demande en révision du montant de l'indemnité d'occupation mise à sa charge, alors, selon le moyen : 1°/ que l'estimation des biens à partager doit être faite à la date

Y..., mais l'importance du passif créé entre la date de cessation des paiements et la date d'ouverture la procédure collective, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif inopérant, a privé sa

fixée pour l'entretien, a décidé, dans l'intérêt exclusif du salarié, d'en reporter la date, c'est à compter de cette nouvelle date que court le délai d'un mois qui lui est imparti pour notifier la sanction

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 juillet 2015.

la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt n° 203 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date

Fatiha, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 novembre 2002, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne

unique : Attendu que Mme X..., engagée le 28 octobre 1981 en qualité d'agent de fabrication par la société Ateliers Siccardi, a donné naissance, le 16 mai 1989, à son troisième enfant, alors que la date

légal à compter du 30 janvier 1995 et jusqu'au 16 mars 2000,alors, selon le moyen : 1 / qu'en jugeant que, compte tenu de la qualité du docteur Z..., la MAIF a eu connaissance, le 20 juillet 1995, date

Contestant l'imputabilité des arrêts de travail et soins prescrits jusqu'au 4 septembre 2011, date de consolidation, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité

sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture ; que le délai de prescription commence à courir, à l'encontre du salarié, à compter de la date

X... son salaire de mars 1997 à titre de provision alors, selon le moyen, que le document dactylographié intitulé " compromis" sur lequel s'est fondé la cour d'appel porte la date du 4 mars 1997 et non

de l'infraction initiale, la date d'émission de l'avis et son expédition ; que M.

période de suspension du contrat de travail à la suite d'une rechute d'accident du travail le 18 septembre précédent, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte sans ambiguïté des termes des lettres en date

Paolo de deuxième catégorie en première catégorie et dit que l'assurée était maintenue en deuxième catégorie avec effet du 1er novembre 1984, alors que c'est à la date du 9 août 1984, retenue tant par

d'une autorisation administrative, cependant qu'elle devait se placer à la date à laquelle elle statuait pour apprécier la régularité de la construction, la cour d'appel a violé l'

grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme Y... des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, alors, selon le moyen, que, si la cour d'appel considère la date

du pourvoi incident : Attendu que le Crédit lyonnais fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la somme de 3 695 952, 72 francs sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 1991, date