le fondement duquel un commandement peut être délivré, une décision de justice qui fixe définitivement le montant d'une créance et déclare un garant tenu de payer celle-ci en cas de défaillance du débiteur

irrecevable la demande que M. et Mme X... avaient présentée aux fins d'élaboration d'un plan conventionnel de redressement, ceux-ci ont formé un recours contre cette décision ; Attendu que les débiteurs

services la révision de moteurs de four ; que, par lettre recommandée du 20 août 1993, elle a résilié le contrat conclu pour non-respect des délais convenus ; que CFB Industrie service (la société débitrice

jugement du 3 décembre 1985, alors, selon le moyen, qu'en raison du caractère indivisible attaché au jugement de liquidation des biens revêtu de l'autorité absolue de la chose jugée, il appartient au débiteur

moyen, que, sous l'empire des textes antérieurs à la loi du 9 juillet 1991, le jugement de validité de la saisie-arrêt a pour effet, en tant que celle-ci porte sur des sommes d'argent, de dessaisir le débiteur

judiciaire provisoire prise le 17 novembre 1997 et d'en avoir ordonné la mainlevée alors, selon le moyen, que la nullité d'une hypothèque judiciaire n'est encourue que si sa constitution sur les biens du débiteur

la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors selon le moyen, qu'équivaut à une absence de déclaration l'absence d'indication du montant des sommes dues par le tiers saisi au débiteur

, ainsi que des jugements ayant prononcé la résolution des plans de sauvegarde des quatre sociétés débitrices et des décisions qui en constituaient la suite nécessaire (rejet des plans de continuation

, ainsi que des jugements ayant prononcé la résolution des plans de sauvegarde des quatre sociétés débitrices et des décisions qui en constituaient la suite nécessaire (rejet des plans de continuation

, ainsi que des jugements ayant prononcé la résolution des plans de sauvegarde des quatre sociétés débitrices et des décisions qui en constituaient la suite nécessaire (rejet des plans de continuation

[T] et Mme [H] (les débiteurs) un prêt immobilier, suivant acte notarié du 8 octobre 2007, pour l'acquisition d'un bien immobilier. 2.

par la faute du créancier, c'est à ce dernier d'établir l'absence de préjudice qui en résulterait pour la caution ; qu'il appartient au créancier qui a négligé de déclarer sa créance au passif du débiteur

Infirmé le jugement de première instance en toutes ses dispositions ; la Cour d’appel a déclaré l’action de la SAS SOPRIM bien fondée, a condamné la SARL EXPRESS AUTO à payer à la SAS SOPRIM 22 934,24

Si le cessionnaire d'une créance professionnelle qui a notifié la cession au débiteur cédé en application de l'article L313-28 bénéficie d'un recours en garantie contre le cédant, garant solidaire, sans

Par ailleurs, depuis la loi n°80-335 du 12 mai 1980, non remise en cause ultérieurement, il est acquis, dans le but d'une détermination rapide des actifs de la société débitrice, qu'une telle clause de

incident relevé par la Caisse de crédit mutuel de Fontaine ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'assignée par la Caisse de crédit mutuel de Fontaine (le Crédit mutuel) en paiement, d'une part, du solde débiteur

santé publique qui pose le principe de l'interdiction de la propagande ou de la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac, prévoit que « ces dispositions ne s'appliquent pas aux enseignes des débits

pour protéger son crédit ; qu'il en résulte qu'il ne peut être utilement opposé par un créancier signataire dans le but de s'exonérer de ses engagements et que le débiteur peut autoriser la divulgation