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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372343cd580146774077de

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

Y..., exploitant agricole, ont été licenciés pour motif économique le 11 mai 1990 ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Désert fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement

Source officielle
CC

soc

61372347cd58014677407b9f

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

De X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui ne pouvait relever l'autorité de la chose jugée le 4 mars 1996, décision rendue en

Source officielle
CC

soc

613722bbcd58014677400b8a

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'un solde de salaires et des congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que la convention collective ne pose aucune condition

Source officielle
CC

civ1

613722dccd5801467740264f

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de remise en place du panneau, alors qu'en l'état de la suspension de l'astreinte ordonnée jusqu'à la décision à intervenir sur le recours en

Source officielle
CC

soc

613722fbcd5801467740400d

Cassation

15 octobre 1997

15 octobre 1997

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel n'a pas caractérisé le transfert d'une entité économique qui ne pouvait résulter de

Source officielle
CC

soc

613722cacd5801467740185e

Cassation

29 octobre 1996

29 octobre 1996

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts et d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que le jugement a été qualifié à tort "en premier ressort"; Mais

Source officielle
CC

soc

613723eacd5801467740fde2

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

invoquant une absence injustifiée du 17 au 19 juin 1996 ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 22 juin 1999) de l'avoir débouté

Source officielle
CC

soc

61372452cd5801467741487e

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; Sur le deuxième moyen du même pourvoi : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté

Source officielle
CC

civ1

6137240acd580146774117b3

Cassation

25 février 2003

25 février 2003

période post-communautaire et d'avoir dit que sa créance de 600 110,83 francs sur l'indivision post-communautaire produirait intérêt au taux légal à compter du jugement du 14 novembre 1995, de l'avoir débouté

Source officielle
CC

civ1

61372432cd580146774136e3

Cassation

17 février 2004

17 février 2004

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes formulées à l'encontre de la société Garage Devaux ; Attendu que dès lors que M.

Source officielle
CC

soc

61372482cd5801467741617e

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-40, L. 122-41 et L. 122-14-3 du Code du travail d'avoir dit que le licenciement était justifié pour une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté

Source officielle
CC

civ1

61372414cd58014677411f73

Cassation

3 juin 2003

3 juin 2003

que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Martigues, 4 avril 2000), qui l'avait condamnée à payer à la société SPP la somme de 2 595,66 francs avec les intérêts, de l'avoir déboutée

Source officielle
CC

soc

6137241bcd5801467741259c

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

transports en qualité de responsable de départements, a été licenciée pour faute grave le 30 octobre 1998 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée

Source officielle
CC

soc

6137241bcd5801467741259f

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

travail a été repris par la société Proclair, a été licenciée pour faute grave le 2 février 1994 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 janvier 2000) de l'avoir déboutée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200153

Cassation

3 février 2022

3 février 2022

[J] font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à dire et juger nulle la saisie-attribution du 18 février 2019 et de les débouter en conséquence de leur demande de mainlevée de la saisie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00601

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

Pour débouter la société de son action en annulation de la délibération du comité social et économique du 20 octobre 2020, le jugement retient que le constat d'un risque grave relève de l'appréciation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00582

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

Pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt retient que le salarié a commis une faute lourde fondant le licenciement. 10.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00736

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

[C] [T] est frappée de péremption et a débouté M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02049

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation d'information sur ses droits en matière de droit individuel à la formation, l'arrêt retient que celle-ci ayant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100503

Cassation

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Mme [R] fait grief au jugement de la débouter de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la société View6 alors « que pour débouter Madame [R] de ses demandes, le tribunal, après avoir rappelé les dispositions

Source officielle

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SIREN 432998003Greffe du Tribunal de Commerce d'Arras

15/09/2026

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Radiations

DEBOMY, Emilie, Aurore, Julie

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Créations

Ndongo, Oumou-Khairy, Debomy

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Radiations

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SIREN 920907870Greffe du Tribunal de Commerce d'Arras

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SIREN 432998003Greffe du Tribunal de Commerce d'Arras

15/01/2026

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