et la banque" ; que la cour d'appel a considéré qu' "il ne peut se déduire ni de l'absence de mandat entre la Banque et l'Apporteur, ni de la circonstance que ce dernier, en sa qualité de courtier, démarche

Lorsqu'aucune attestation décrivant l'exécution de la demande n'a pu être obtenue des autorités étrangères compétentes, nonobstant les démarches effectuées auprès de celles-ci, la notification est réputée

décret 85-986 précise que les agents détachés conservent leurs droits en matière de prestations sociales, peu importe le statut (fonctionnaire ou agent contractuel), le détachement donne droit à ces prestations

Il a par la suite occupé de très nombreuses fonctions au sein du groupe CASINO et a notamment été détaché par la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE au sein de la filiale SERCA pour y occuper le poste de Directeur

Jean-Claude X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret du Président de la République en date du 13 juin 1986 mettant fin à son détachement dans l'emploi d'inspecteur général

X... n'a pas fait l'objet d'une décision prolongeant son détachement dans l'emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère du budget auquel il a été nommé le 19 avril 1994 est sans incidence

FAITS ET PROCÉDURE : Au mois de janvier 2009, Mme [U] [J] a été démarchée par M.

Dans ce cas, la durée du congé sans solde est égale à la durée du détachement...

Sauf, en ce qui concerne les emplois à la discrétion du gouvernement, ces fonctionnaires bénéficient alors d'une priorité d'affectation au poste qu'ils occupaient avant leur détachement si ce poste est

HENRI TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 1ER DECEMBRE 1977 DU MINISTRE DE LA DEFENSE METTANT FIN A SON DETACHEMENT EN QUALITE DE DIRECTEUR-ADJOINT DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE, ET D'UNE DECISION DU

Y... et d'anciens salariés, également assignés, de démarcher et de débaucher ses employés et de démarcher sa clientèle, sollicitant en outre des dommages-intérêts provisionnels dans l'attente d'une expertise

, avocat de Mme K..., de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la société ACG management, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme K... a été détachée

du 2 septembre 2010 au 15 juin 2011, l'employeur, qui a fait connaître son accord, a mis fin au détachement à effet au 1er août 2010 ; que dénonçant l'absence de réintégration dans son précédent emploi

X... a été engagé le 30 novembre 1982 en qualité de cadre hors-classe par la société Crédit universel, devenue société BNP Paribas Lease Group, pour être détaché dans une filiale en Espagne, avec suivi

X..., salarié de la Banque centrale d'Algérie, auprès de l'Union méditerranéenne des banques (UMB) pour une durée de quatre ans renouvelable ; que l'UMB lui a notifié en décembre 1980 que son détachement

X..., chirurgien des hôpitaux au centre hospitalier départemental de Saint-Denis de la Réunion, a été détaché par arrêtés ministériels, pour une période de deux ans renouvelée pour la même durée, auprès

M... faisait valoir que cette démarche était insuffisante à prévenir l'émission d'un passeport par les autorités japonaises, comme le démontrait la décharge qu'il avait été contraint par le Consulat du

principe du contradictoire et les circonstances particulières qui auraient justifié une telle dérogation, et quand l'ordonnance sur requête s'était bornée à évoquer, en des termes généraux, imprécis et détachés