; que, sur le recours de la société Bourgeois, la cour d'appel (Besançon, 28 juin 1996) a déclaré les mises en demeure régulières et a validé les redressements ; Sur le premier moyen : Attendu que

; qu'en décidant que l'inexécution imputable aux époux Maurice X... à compter du mois de mars 1988 n'était devenu fautive qu'à partir du 26 septembre 1991, date de l'assignation valant mise en demeure

article 118-1 que les sommes dues au titre du prêt deviendraient de plein droit immédiatement exigibles en cas de retard de plus de 30 jours pour les paiements et ce, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure

en matière de référé, que, visant la clause résolutoire, Mme X..., bailleresse de locaux à usage commercial, a, le 19 décembre 1998, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, mis en demeure

Z..., ès qualités alors, selon le moyen : 1 ) qu'en exonérant le syndic et les commissaires-priseurs de leurs obligations du seul fait de l'absence de mise en demeure préalable de la société Vendrand

l'article 48 3 de la Convention collective nationale du commerce de gros précise que "si l'absence se prolonge, suivant les cas, au-delà du 80e ou 170e jour, l'employeur peut mettre l'intéressé en demeure

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés, en leur qualité de cautions, à payer à la banque la somme de 120 000 francs avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure

devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Digne pour qu'il soit à nouveau statué ; que les parties n'ont pas saisi la juridiction de renvoi et que la Caisse a délivré une nouvelle mise en demeure

inexcusable ; qu'en l'espèce, la cour, qui a dénié l'existence de toute faute inexcusable, imputable à la société Velay Scop, prétexte pris de ce que les circonstances de la chute de la victime étaient demeurées

de la caution et non son obligation de règlement, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'une simple mise en demeure

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 avril 2022) et les productions, après lui avoir notifié des mises en demeure de payer un certain montant en cotisations, contributions et majorations de retard au titre

de licenciement, la cour d'appel a précisé réintégrer au salaire de référence l'indemnité qu'elle a allouée au salarié au titre des repos compensateurs non pris en raison d'heures supplémentaires demeurées

et du décompte de la dette, tandis que le bordereau indiquait en pièce n° 8 la production d'une mise en demeure du 11 janvier 2019 et en pièce n° 9, d'un courrier du 18 mars 2019 qui contenait également

BLANC MESNIL lui a enjoint par lettre recommandée de rejoindre son poste, en l'informant qu'il encourrait la radiation des cadres de l'administration communale s'il n'obtempérait pas à cette mise en demeure

julgamento — Repetição da audição da vítima a pedido de uma das partes no processo — Carta dos Direitos Fundamentais da União Europeia — Artigos 47.o e 48.o — Direito a um processo equitativo e direitos de defesa

que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que la radiation d'office s'opère après avoir averti l'électeur afin qu'il puisse faire connaître son droit à demeurer

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que la radiation d'office s'opère après avoir averti l'électeur afin qu'il puisse faire connaître son droit à demeurer inscrit

X... fait grief au jugement d'avoir dit que le licenciement était bien fondé sur une faute grave alors, selon le moyen, que dans ses conclusions demeurées sans réponse, le salarié expliquait ses retards