X..., qui avait préféré plier les barres litigieuses plutôt que les découper proprement par le milieu ; qu'en se bornant à énoncer que l'identification de l'auteur des dégradations était incertaine, sans

du Code civil ; 3 / qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée par les écritures du propriétaire, si le refus de celui-ci de prendre en charge la réparation de tous les désordes

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 2021), la société Omega systèmes Atlantique (la société Omega) a pour activité la découpe industrielle pour le secteur aéronautique.

nonobstant les dispositions des articles 43, 52 et 382, requérir l'un des juges de se dessaisir au profit de l'autre ; que le dessaisissement a lieu si les deux juges en sont d'accord ; qu'en cas de désaccord

.* DESACCORD SUR L'INTERPRETATION DE PERMIS DE CONSTRUIRE DE NATURE A METTRE OBSTACLE A LA VENTE OU A LA LOCATION DES IMMEUBLES CONCERNES.

X... percevrait directement les loyers de l'ANPE et qu'en cas de désaccord de cet organisme, la société continuerait à percevoir les loyers et les reverserait à M. X... ; que M.

pu être dénouées ; que le 7 novembre 1989 un protocole transactionnel est intervenu sur les conditions des opérations à terme, complété par des lettres de la même date et du 17 novembre ; qu'un désaccord

Generali France assurances (la société), un contrat d'assurance multirisques habitation ; qu'au cours de la nuit du 12 octobre 1991, l'immeuble a été endommagé par un incendie ; que les parties étant en désaccord

preneur découle de l'incapacité des parties à trouver un accord sur les modalités financières et juridiques du report du bail sur une cellule aménagée au sein du nouveau centre commercial, mais que ce désaccord

Consulting Network ( la société CMI ) laquelle, à son tour, a confié des prestations à la société Telpro ; que les sociétés CMI et Telpro, en désaccord sur le montant des prestations, ont conclu un protocole

Y..., des désaccords sont survenus entre les associés ; que M. S... V... est décédé en juin 2011 ; que, par ordonnance du 20 août 2012, la société civile professionnelle [...]

X... a dessaisi l'avocat ; qu'il a, à la suite d'un désaccord sur le paiement de l'honoraire de résultat, saisi le bâtonnier de l'ordre de l'avocat d'une demande en fixation de cet honoraire ; Sur le

Les parties sont en désaccord sur la nécessité de postuler sur des postes offerts en avancement pour être promu, chacune procédant par affirmation.

Un désaccord est apparu entre les parties à partir de janvier 2012 sur la facturation des prestations.

[Z] [C] pour défaut de droit d'agir, - Déclarer irrecevable la demande de M.

Après dépôt du rapport d'expertise, le notaire chargé des opérations de partage a dressé un procès-verbal constatant le désaccord des parties. 5.

Y... les parts sociales qu'il détenait dans le capital de la société à responsabilité limitée Sat Nui ; qu'à la suite d'un désaccord survenu entre eux sur la valeur des parts, une procédure judiciaire

Les relations commerciales ont été rompues en février 2015 à la suite d'un désaccord sur les tarifs applicables. 3.

X..., par une lettre du 26 mai 1989, signée par les autres associés, de cesser son activité en raison de son âge ; que, des désaccords ayant surgi entre les parties, notamment sur la date de départ

Cet acte prévoyait également qu'en cas de désaccord sur le prix, un expert serait désigné, à défaut d'accord, par le président du tribunal de commerce, conformément à l'article 1843-4 du code civil.