suivants sa signification, de juger dans ses motifs que l'employeur devra rembourser les allocations chômage versées à la salariée dans la limite de trois mois d'indemnités et de la condamner aux entiers dépens

civil ; 3°/ que l'intervention d'un généalogiste est utile lorsqu'elle permet de révéler à des héritiers leurs droits persistants sur un terrain, administrativement en déshérence depuis plusieurs décennies

de six mois d'indemnités, de condamner in solidum la société Urbi Dom et la société Megal à payer à la salariée la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens

[K] [V] [H] (les consorts [V] [H]), ainsi que Mmes [F], [B] et [U] [V] [H] et la société Héritiers Comte [V] [H], à la société [T]-Paradivin (l'avocat), au titre des dépens auxquels ils avaient été condamnés

titre de dommages-intérêts pour licenciement privé d'effet, outre les intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt, n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt la condamnant aux dépens

CETAT54-06-05-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - EXISTENCE OU ABSENCE DE DEPENS -Absence de dépens - Désistement dans une matière dispensée de dépens.

CETAT54-06-05-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - DEPENS EN APPEL - Charges des dépens.

caractère volontaire et dolosif au moment de sa commission » et que « la preuve n'est pas rapportée d'un scénario prémédité englobant l'abstention volontaire de convoquer l'assemblée générale, dans le dessein

pénal et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Stéphanie Z... des fins de la poursuite, sans peine ni dépens

rogatoire du juge d'instruction ; "et aux motifs propres qu'il n'apparaît pas que les officiers de police judiciaire procédant sur commission rogatoire à l'audition de ce dernier aient agi dans le dessein

475-1 et 800-1 du Code de procédure pénale et sur le troisième moyen de cassation proposé, dans les mêmes termes pour l'association TOS : "en ce que l'arrêt attaqué a condamné les parties civiles aux dépens

l'existence d'agressions sexuelles perpétrées sur la mineure par une femme se déduisait des déclarations spontanées de l'enfant tant devant les professionnels que dans la vie courante, ainsi que des dessins

canalisations (SNFC), de Me Odent, avocat de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), de la SCP Rouvière et Boutet, avocat du Groupe Uni europe GIE, de la SCP Masse-Dessen

, entendu les déclarations de l'enfant indiquant qu'il dormait dans le lit de son père et touchait les seins de sa nouvelle compagne ; qu'elle annexait à son rapport, en date du 12 juin 1999, trois dessins

alors qu'en vertu des articles R. 433-4 et L. 412-15 du Code du travail le tribunal d'instance statue sans frais ; qu'en condamnant le syndicat Force ouvrière Kodak industrie aux dépens le tribunal a

l'arrêt de le condamner à verser à la salariée une certaine somme au titre des repas pris sur la période de novembre 2012 au 22 juillet 2017 hors de son lieu de travail habituel et de le condamner aux dépens

[M] les sommes de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens" ; qu'il en résulte que cette déclaration d'appel se bornait à solliciter la réformation

parce qu'il se refusait au moment des faits à des soins plus suivis, d'une altération de son discernement, ni d'une entrave au contrôle des actes ; que, au contraire, sa violence coutumière, tant aux dépens