opposé à une telle action ; qu'ainsi le moyen tiré de la violation des articles 480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, pris en ses deux

moyen du pourvoi principal, pris en ses deux branches : Attendu que la société Europcar fait encore le même reproche à l'arrêt ; Mais attendu qu'aucune faute grave n'étant invoquée contre l'agent

X..., son assureur, et la société SMABTP, ces derniers, dans les limites de leur contrat, à payer à la SCARA deux sommes d'argent, l'une, pour le coût des travaux de remise en état et l'autre, en réparation

créanciers qui aviaent absorbé le solde disponible, les juges du fond, sans avoir à procéder à une recherche qui ne leur étaient pas demandée, ont ainsi caractérisé la certitude du préjudice ; Sur le deuxième

X... en sa qualité de codébiteur solidaire par application des articles 1197 et suivants du Code civil ; 2 / que la cassation qui interviendra sur le deuxième moyen de cassation au profit de M.

Examen des moyens Sur les premier, deuxième et quatrième moyens et sur le troisième moyen pris en sa première branche 4.

° Z 87-19.069, invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Mme Y..., demanderesse au pourvoi n° X 87-20.240, invoque, à l'appui de son recours, les deux

société Commercial Union IARD ont formé un pourvoi incident au pourvoi n S/93-15.314 contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal n V/93-14.006 invoque, à l'appui de son recours, les deux

Mais sur le deuxième moyen du pourvoi n° S 22-16.387 Enoncé du moyen 7. M.

Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 4.

[H] [R] coupable d'association de malfaiteurs et l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis. 3. Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

dont le siège est à Saint-Sylvain d'Anjou (Maine-et-Loire), Les Loges, défenderesses à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1°) la société Cérimon, société anonyme, dont le siège est à Montcoutant (Deux-Sèvres

Conclusioni dell'avvocato generale Ruiz-Jarabo Colomer del 3 maggio 2001. # Ismeri Europa Srl contro Corte dei conti delle Comunità europee. # Ricorso contro una pronuncia del Tribunale di primo grado

[N] et de Mme [Z] ; Sur les premier moyen, deuxième moyen, pris en sa deuxième branche, troisième moyen, pris en ses trois dernières branches, du pourvoi principal et le moyen unique, pris en sa première

en considération des fautes qu'ils avaient relevées et imputées à chacune des parties, qu'il n'y avait pas lieu d'accueillir le recours en garantie de la SCI ; que le moyen est donc mal fondé en ses deux

Z... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal a formé à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : La demanderesse

yeux d'un consommateur moyen ; qu'en retenant que nonobstant l'incontestable notoriété du cru de Saint-Emilion Château La Mondotte attestée par le guide Bettane et Dessauve qui le fait figurer avec deux

Conclusioni dell'avvocato generale Sir Gordon Slynn del 31 gennaio 1985. # Giovanni De Santis contro Corte dei conti delle Comunità europee. # Statuto del personale: rigetto di una candidatura. # Causa

#Firma Hans-Otto Wagner GmbH Agrarhandel KG gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften.#Außervertragliche Haftung - Änderung der Umrechnungskurse für den Zuckermarkt.#Rechtssache 12/79.

Forslag til afgørelse fra generaladvokat Lagrange fremsat den 4. juni 1962. # Koninklijke Nederlandsche Hoogovens en Staalfabrieken N.V. mod Den Høje Myndighed for Det Europæiske Kul- og Stålfællesskab