qu'il a confirmé l'ordonnance de refus d'informer sans relever le moindre acte d'instruction, alors que le juge d'instruction, régulièrement saisi d'une plainte avec constitution de partie civile, a le devoir

que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnisation fondée sur le manquement de son assureur à son devoir

résultats de l'inventaire de reprise de la « supérette » de [Localité 2] alors, selon le moyen : 1°/ qu'une caution qui s'engage à payer toutes les sommes que le débiteur pourrait devoir

X... et la société Poinvi font grief à l'arrêt de rejeter leur demande alors, selon le moyen : 1°/ que la qualité d'opérateur averti, au regard de laquelle s'apprécie le devoir de mise en garde incombant

au regard de l'article 242 du Code civil ; 2 ) que le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre, lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs

n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de la femme en attribution à titre gratuit de la jouissance d'une villa au titre du devoir

Gilles X..., et non son mari, lui aurait donné un coup de tête ; que, dès lors, en décidant que la violence du mari constituait une violation grave des devoirs du mariage, la cour d'appel a dénaturé

en garantie à l'encontre de ce dernier, la cour d appel a violé le principe susvisé ; 2 / qu'en sa qualité de professionnel, l'architecte maître d'oeuvre est tenu envers le maître d'ouvrage d'un devoir

octobre 1997 mentionnait ; "pour faciliter votre installation en Guadeloupe, la société prendra à sa charge vos frais de déménagement pour une somme forfaitaire de 45 000,00 francs" ; que les frais se définissant

l'égard de son fils, O..., d'un droit de visite en lieu neutre, semi-médiatisé, dont les modalités seraient organisées en commun en accord entre elle et le service éducatif, quand il lui incombait de définir

lors que l'intimé n'apporte pas la preuve d'un grief, l'absence de nullité a pour seul effet de rendre régulière la saisine de la cour d'appel et n'affecte en rien la manière dont le litige lui est dévolu

seule héritière de son ex-époux et de leurs trois enfants ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 22 avril 2002) d'avoir dit que la succession de Luc X... devait être dévolue

d'appel ne s'est pas prononcée sur la question qui lui était posée, et qui était de savoir si les auteurs des attestations avaient ou non dit la vérité lorsqu'ils affirmaient avoir vu les parties civiles démolir

-28-1 du Code du travail prévoit que le congé parental a une durée initiale d'un an au plus ; qu'il peut être prolongé pour une fois pour prendre fin au plus tard au terme de la période de deux ans définis

l'étendue de l'engagement réel qui en résulte est limitée à la valeur du bien grevé ; qu'en se bornant à déduire un engagement personnel de Mme X... de l'emploi du terme solidaire dans une clause définissant

elle a été employée en permanence durant 2 ans et 9 mois en qualité de mécanicienne suivant des contrats successifs à savoir : contrats à durée déterminée et contrats saisonniers dont l'objet n'est défini

Y... dans la mission de protection de l'enfance dévolue à l'association qui étaient imputables au seul salarié, la cour d'appel n'a pas tiré de ces constatations les conséquences juridiques qui s'imposaient

valablement interrompu ce délai expirant le 13 mars 2003 ; Attendu qu'en cet état, il ne peut être fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré les prévenus coupables, au titre de l'année 1998, du délit défini