CHAMBRE CIVILE B ARRET DU 16 FEVRIER 2010 APPELANT : Monsieur [E] [N] [Adresse 9] [Localité 3] (Suisse) représenté par la SCP LAFFLY-WICKY avoués à la Cour assisté de Me Vincent DONY

avocat plaidant Me Julie MOLINIE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0301 INTIMEE : SA OSEO nouvellement dénommée BPIFRANCE FINANCEMENT [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Vincent DONY

B C A, représenté par Me Dookhy, demande au Tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2024 par lequel la préfète

Philippe Meillier, avocat au barreau d'Arras INTIMÉ Monsieur [P] [X] né le 13 Juin 1960 à [Localité 8] - de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Jean-Raphaël Doyer

Meillier, avocat au barreau d'Arras INTIMÉ Monsieur [G] [Z] né le 13 Juin 1960 à [Localité 10] ([Localité 10]) - de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 7] Représenté par Me Jean-Raphaël Doyer

n'ayant pas constitué avocat La SARL Piscine et Design Exterieur prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social, [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Jean-Raphaël Doyer

DOSSIER N° RG 25/00369 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DOKX MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 23 JUILLET 2025 DEMANDEUR : Monsieur [E] [U] né le 20 Juillet 1969 40 rue Pierre Bonnard

use of current-carrying wire, no medical documents were provided for a detailed conclusion)   Arslan Askhabaliyevich MAGOMEDOV 20/06/1986   8414/13   23/01/2013   Magadan   Dokka

représentant légal 8, Rue de la Gare 67700 SAVERNE Représentée par Me RICHERT (avocat au barreau de SAVERNE) COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Monique DORY

Secretary of State for the Home Department, ex parte Doody [1994] 1 Appeal Cases 531; and see the Home Secretary, Mr   Michael Howard’s, policy statement to Parliament, 27 July 1993, Hansard (House

They are represented before the Court by Mr Dokka Itslayev, a lawyer practising in Grozny, Chechnya. The first applicant is the mother of Mr Murad Zakriyev, who was born in 1973.

objectif et de cet intérêt ne saurait justifier une dérogation non prévue par le législateur de l'Union à la protection assurée aux auteurs par cette directive (CJUE, arrêt du 16 novembre 2016, Soulier et Doke

Localité 4]) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] représenté et concluant par Me Pascal BIBARD de la SELARL CABINETS BIBARD AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS substitué par Me François DORY

INTIMÉES L'URSSAF ILE DE FRANCE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, Située [Adresse 3] [Localité 7] Représentée et assistée de Me Vincent DONY

JUDICIAIRE DE BEAUVAIS DU VINGT NEUF MARS DEUX MILLE VINGT ET UN PARTIES EN CAUSE : E.A.R.L DU COMPAGNON FIDELE (ANCIENNEMENT LE BEC AU VENT) [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me DORY

GARAGE DU VIMEU [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] représentée et concluant par Me Pascal BIBARD de la SELARL CABINETS BIBARD AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS substituée par Me François DORY

dans sa version applicable au litige et issu de l'ordonnance du 22 septembre 2017, en cas où la réintégration du salarié est refusée, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur dony

Donny P..., domicilié [...]                                                          , 20°/ M. DD... , domicilié [...]                        , 21°/ M.