Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre Madame Perrine VERMONT, Conseillère Monsieur Jean-Loup CARRIERE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Madame Isabelle PERRIN, Conseiller Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre Mme Muriel PAGE, Conseillère Mme Perrine VERMONT, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT ARRET : - CONTRADICTOIRE

Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme El Gani-Laclautre, rapporteure ; -les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique ; -les observations de Me Callens, représentant

ALTAREA COGEDIM ILE DE FRANCE [Adresse 40] [Localité 29] représentée par Maître Gérard PERRIN de l’ASSOCIATION PERRIN BADIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R209 S.A.

A... encourt la peine maximale de réclusion criminelle à perpétuité et l'hébergement dont il est attesté chez son fils à Nice ne saurait donc pallier de façon efficace le risque qu'il use de manoeuvres

2015 ; ' d'un arrêté de péril n° R2 1018. 252 du 3 septembre 2018 (pièce n° 1) ; ' d'une levée partielle de péril n° R2 1019. 399 du 29 octobre 2019.

non adhérente d'abord aux points les plus faibles, résultant d'un manque d'entretien et de surveillance de l'immeuble et d'une façade fragile, sachant que l'immeuble avait fait l'objet d'un arrêté de péril

Septembre 1964 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 10] [Localité 5] représentés par Me Isabelle TOUSSAINT, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 249 Me Emmanuel ESCARD

’elle occupe sans droit ni titre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) à défaut d’exécution immédiate, de l’autoriser à procéder à l’expulsion de Mme B..., aux frais, risques et périls

la cour d'appel ne pouvait fonder sa décision sur les déclarations de deux coprévenus en l'état des contradictions émaillant ces déclarations, s'agissant notamment des circonstances de la prétendue escapade

besoin l'assistance de la force publique et d'un serrurier ;D'ordonner le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu'il plaira à l'OPH [Localité 2] Habitat, aux frais et aux risques et périls

Le 12 août 2010, le requérant forma auprès du juge de l’application des peines de Tulle une demande tendant à l’octroi d’une mesure de suspension de peine pour raison médicale sur le fondement de l’article

Elle précise enfin qu’elle aimait partir en week-end pour faire de l’escalade ou des randonnées pédestres. Elle sollicite donc une indemnisation à hauteur de 10 000 €.

Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ; 4.

de Trieste rejeta la demande de suspension de l’exécution de la peine.

travaux préconisés par l'expert dans les délais respectivement de 48 heures, de 7 jours et 10 jours et d'évacuer dans un délai de 48 heures pour des raisons de sécurité les lots situés à gauche de l'escalier

générale du 23 novembre 2021 M. et Mme [N] fondent leur demande sur l'abus de majorité et subsidiairement sur le non-respect du règlement de copropriété qui stipule que «les passages, vestibules, escaliers

Il résulte de l’article 1226 du code civil que le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

Il résulte de ces constatations des contrariétés manifestes quant aux réalisations opérées notamment sur le gros œuvre, l'escalier extérieur du garage, la pose d'un enduit sur les murs entre la piscine