EXPOSÉ DU LITIGE : La SCI DE CHÂTEAUNEUF (la SCI) est propriétaire d'un immeuble sis [...] , dans lequel elle donne à bail six appartements.

    Dispute as regards the applicable social security scheme On 13 March 1998, upon finding out that he had not been attached to the Retirement Fund ( Emekli Sandığı ) governing civil servants

L'exclusion de garantie pour les parties privatives est limitée à leur contenu, aménagements ou embellissements.

pour réaliser les investigations et avancés par lui, 32.200 euros au titre des travaux de reprise des désordres, 4.969,91 euros au titre des travaux de désamiantage et 20.474,68 euros au titre des embellissements

[I] [P] a conclu un bail commercial avec M.

. ***** Par acte en date du 30 mars 2009, monsieur [I] [S] a donné à bail à monsieur [A] [J] [G] [B] et madame [P] [C] [T] [B], son épouse, ci-dessous appelés les époux [G] [B], un immeuble

FAITS ET PROCEDURE Suivant acte sous seing privé en date du 1er février 1992, Monsieur Christian X... a consenti à Mademoiselle Martine Y..., un bail d'une maison d'habitation sise à BOUFFEMONT, 7 rue

BEZIERS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique et du prononcé : Président : Francis CHOUKROUN, Magistrat à titre temporaire chargé des contentieux de la protection Greffière : Emeline

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 17 juin 2015), que, dans la nuit du 10 octobre 2003, les locaux donnés à bail

17.05.2008 : 135 000 euros 3 - Frais d'acquisition du fonds : 17 800 euros 4 - Dettes déclarées et admises au passif : 161 308,01 euros 5 - Perte d'exploitation sur trois années, jusqu'au terme du bail

[N] fait valoir que : - il avait conclu un bail meublé le 8 février 2019 avec M.

et travaux d'aménagement effectués par les locataires, et sous déduction d'un coefficient de vétusté (…). » Dans ce cadre, un contrat de bail était régularisé avec M.

décrits dans le rapport de l’expert judiciaire du 21 mai 2025 correspondant au devis FLOMATECH du 1er avril 2025 pour un montant de 1.857,90 € : Démolition du carrelage périphérique sur un rang Dépose du bac

Le cabinet NG IMMOBILIER ne peut donc valablement soutenir qu’il ne persistait « plus qu’à réaliser les travaux d’embellissement » et que Madame [X] [G] « aurait pu réintégrer son logement dès cette époque

Par ailleurs, il a exactement relevé que les clauses du bail prévoient que les travaux d'embellissement, améliorations, installations de cloisonnement ou constructions quelconques, y compris le cas échéant

A ce titre, Mme [A] [W] souligne qu'aux termes du bail, M. 

selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 mars 2014), que la société civile immobilière Investissement nouvel élan (la société INE), assurée auprès de la société Allianz IARD (la société Allianz), a donné à bail

Il résulte d'une attestation signée tant par la bailleresse que par le locataire que le dépôt de garantie versé à l'entrée dans les lieux a été restitué avant la fin du contrat de bail.