[D] PHRAMA FRANCE HOLDING Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Laurence-anne CAILLERE BLANCHOT Me Emmanuelle MENARD la SELARL RACINE la SELARL STRATEGIE IMMATERIELLE TRIBUNAL JUDICIAIRE

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Emmanuelle

PARIS, toque : J086 INTIMÉES : Comité d'établissement, COMITÉ DES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES INTER ENTREPRISES CIE (CASCI) CIE 3 CHENES [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Emmanuel

° Portalis 352J-W-B7F-CVQL4 N°: 1-CB Assignation du : 15 Novembre 2021 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: + 1 Expert ORDONNANCE DE REFERE rendue le 16 janvier 2024 par Emmanuelle

1050) en BELGIQUE et dont l’établissement principal en FRANCE est sis 1 Passerelle des Reflets Tour Cbx - 92400 COURBEVOIE, ès qualité d’assureur de la société PARIS ETANCHEITE représentée par Me Emmanuel

N° SIRET : 438 843 872 (Montpellier) représentée par Me Emmanuelle E...

prévisionnel et les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté.

impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Emmanuelle

Défenderesse au recours, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 Mai 2025, en audience publique, devant la Cour, composée de : Madame Violette BATY, Présidente de chambre Madame Emmanuelle

1995 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Martinel, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emmanuelle

leurs établissements publics ont mis en place avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont maintenus au profit de l'ensemble de leurs agents, lorsque ces avantages sont pris en compte dans le budget

leurs établissements publics ont mis en place avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont maintenus au profit de l'ensemble de leurs agents, lorsque ces avantages sont pris en compte dans le budget

leurs établissements publics ont mis en place avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont maintenus au profit de l'ensemble de leurs agents, lorsque ces avantages sont pris en compte dans le budget

leurs établissements publics ont mis en place avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont maintenus au profit de l'ensemble de leurs agents, lorsque ces avantages sont pris en compte dans le budget

leurs établissements publics ont mis en place avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont maintenus au profit de l'ensemble de leurs agents, lorsque ces avantages sont pris en compte dans le budget

leurs établissements publics ont mis en place avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont maintenus au profit de l'ensemble de leurs agents, lorsque ces avantages sont pris en compte dans le budget

- N° Portalis 352J-W-B7G-CYLRK N°: 2-CB Assignation du : 24 et 25 novembre 2022 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: + 1 expert ORDONNANCE DE REFERE rendue le 11 juillet 2024 par Emmanuelle

Novembre 2013 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No Chambre : 05 No Section : No RG : 2012F03840 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - Me Mélina PEDROLETTI -Me Emmanuel