AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617484
16 juin 1982
16 juin 1982
DU BAREME ANNEXE A L'ARTICLE 168 QUE LE REVENU FORFAITAIRE IMPOSABLE EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE REVENU DECLARE ET LE TRAIN DE VIE DU CONTRIBUABLE COMPREND LA VALEUR LOCATIVE DU LOGEMENT DONT
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Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601384_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) la suspension de l’exécution de l’arrêté du 7 novembre 2025 par lequel le préfet du Tarn l’a mise en demeure de placer tous les animaux domestiques
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