La persistance de cette situation, à compter du 30 septembre 2022, date à laquelle la carence de l’État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.

La persistance de cette situation à compter du 20 avril 2022 a revêtu un caractère fautif.

observation utile en défense, le préfet n’ayant pas produit de mémoire, la persistance de cette situation, à compter du 24 septembre 2021, date à laquelle la carence de l’État a revêtu un caractère fautif

La persistance de cette situation, à compter du 4 mars 2020, date à laquelle la carence de l’Etat a revêtu un caractère fautif, a causé à M.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte : Il n’appartient pas au juge, saisi de conclusions indemnitaires fondées sur la carence fautive de l’État à lui proposer un relogement conformément

La carence fautive de l’Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des

La carence fautive de l’Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des

La carence fautive de l’Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des

La persistance de cette situation, à compter du 11 mars 2020 date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, ainsi que l'inexécution de l'ordonnance du 1er février 2021 ont causé au

La carence fautive de l'Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des

La persistance de cette situation, à compter du 14 mars 2023, date à laquelle la carence de l’État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.

La persistance de cette situation, à compter du 8 décembre 2021, date à laquelle la carence de l’État a revêtu un caractère fautif, a causé à Mme D... des troubles de toute nature dans ses conditions d

La carence fautive de l'Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des

Lorsque le juge administratif statue sur un recours indemnitaire tendant à la réparation d'un préjudice imputable à un comportement fautif d'une personne publique et qu'il constate que ce comportement

La persistance de cette situation, à compter du 2 mars 2021, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.

ou de déclaration inexacte ou mensongère ; qu'en l'espèce la cour d'appel a expressément relevé l'existence d'une négligence fautive imputable à la société FJMN (arrêt p. 5, §

publique du 3 novembre 2020 où étaient présentes Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Duvallet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Richard, conseiller, et Mme Lavigne, greffier

Saïh La greffière, Signé E.

Bourragué La greffière, Signé E.

MonteagleLa greffière, Signé C.