sur la liste des experts judiciaires ne peut être entachée d'une erreur de droit ou d'une erreur manifeste d'appréciation ; que notamment, l'assemblée générale ne saurait justifier sa décision en se fondant

M... avait déclaré qu'on lui avait donné les chiens trouvés enfermés dans une cabane dans le noir, ce dont il ressortait qu'il s'en reconnaissait propriétaire ; qu'en se fondant, pour débouter la SPA de

circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la caisse a déposé ses conclusions le 24 novembre 2005 ; qu'en fondant

pas le pouvoir de pénétrer dans l'immeuble du... pour y examiner les boîtes aux lettres sans y être autorisé par le juge ; qu'ainsi, ce procès-verbal avait une origine apparemment illicite ; qu'en se fondant

.. font grief à l'arrêt de les débouter de l'ensemble de leurs demandes et de les condamner solidairement à payer au Fonds commun de titrisation la somme de 46 723,58 euros, alors : « 1°/ qu'en se fondant

; qu'en jugeant le contraire la cour d'appel a violé l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 2 / en se fondant

BDW fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande reconventionnelle, alors, selon le moyen, " 1 ) que l'achèvement des travaux n'est pas une condition de réception de l'ouvrage ; que dès lors, en se fondant

que le dépôt doit être prouvé, lorsqu il dépasse le chiffre prévu par l article 1341 du Code civil, soit par écrit, soit sur la déclaration de celui qui est attaqué comme dépositaire ; qu en se fondant

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la Société bordelaise de crédit industriel et commercial faisait valoir en cause d'appel qu'aucun découvert n'avait jamais été autorisé ; qu'en se fondant

à la différence de ceux prônés par l'employeur, qu'aucun salarié ne soit privé du droit de vote, le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; encore, que le Tribunal en fondant

l'encontre d'un dirigeant de société sur le fondement de ce texte suppose que les faits reprochés caractérisent une participation active à la gestion de la société et non une simple abstention ; qu'en se fondant

laquelle le défendeur n'a été ni appelé ni représenté, et n'a donc pas été en mesure de présenter à l'expert ses observations au cours d'une discussion contradictoire ; que dès lors en l'espèce, en se fondant

l'importance de son patrimoine sans rechercher si elle était apte à en percevoir les revenus, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé; alors que, d'autre part, en se fondant

l'existence d'un lien direct et exclusif entre les commandes passées par la clientèle et l'activité, que le représentant a déployée antérieurement à l'expiration de son contrat ; qu'ainsi, en se fondant

moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les demandeurs au pourvoi font encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que, en se fondant

débats ; qu'en ne procédant pas à cette recherche, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 608 du Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en se fondant

X... dans la lettre de licenciement "manque de résultats par rapport au potentiel de votre secteur" ; qu'en estimant que la lettre de licenciement était suffisamment motivée et en se fondant sur un motif

de l'article R.143-10 du Code de la sécurité sociale, tout document obtenu à sa demande par le Tribunal est adressé par lettre recommandée à chaque partie ou au médecin désigné par elle ; qu'en fondant

société SBC, l'a assignée en paiement du solde ; Attendu que la société SBC fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 23 octobre 2000) de l'avoir condamnée alors, selon le moyen, que : 1 / en se fondant

société Banque centrale populaire du Maroc, que les dix-huit saisies-attribution pratiquées par la SCP Venezia et Associés étaient entachées de nullité pour avoir été effectuées avant que le jugement fondant