PERROT de la SCP PERROT AVOCAT, avocat au barreau de NANCY INTIMÉ : Monsieur [Z] [P] Entrepreneur individuel sous l'enseigne ISOFERMETURES [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Julien FOURAY

D soutient qu'un retour en Colombie l'expose à des peines ou traitements prohibés par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Assistée à l'audience de Me Julien RIETZMANN avocat au barreau de CRETEIL, substituant Me Andrée FOUGERE

En ce qui concerne les frais exposés et non compris dans les dépens : 53. La caisse, non représentée par un avocat, ne justifie pas avoir exposé des frais.

C... une partie des frais exposés pour l’instance et non compris dans les dépens, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la région Bretagne une somme de 1 125 euros à

A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. D É C I D E : Article 1er : Les requêtes de M. A enregistrées sous les numéros 2302176 et 2306574 sont rejetées.

formation à la conduite automobile et poids lourds, dont le siège est à ISIGNY LE BUAT et qui compte un certain nombre de bureaux annexes situés à ST HILAIRE DU HARCOUET, LE TEILLEUL, AVRANCHES et FOUGERES

Elle soutient qu'un projet similaire réalisé en Bretagne est aussi défaillant et a demandé au Tribunal d'ordonner à la Coopérative Fougéres ds'Hum de produire tous les documents relatifs à cette construction

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Lasserre, première conseillère, - les conclusions de Mme Fougères, rapporteure publique, - et les observations de Me Janot, représentant

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Crassus, - les conclusions de Mme Fougères, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

En ce qui concerne les frais exposés et non compris dans les dépens : 13.

Lafon, - les conclusions de Mme Fougères, rapporteure publique, - et les observations de M. et Mme B.... Considérant ce qui suit : 1.

Des enveloppes timbrées sont mises à leur disposition dans l'hypothèse où ils ne peuvent les déposer au siège de l'établissement situé à Fougères (Ille-et-Vilaine).

B demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M.

B doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et tendant au versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

B telle qu'elle a été exposée au point 7, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé justifierait de circonstances humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens des dispositions de l'article

Ainsi qu'il a été exposé au point 7, M.

Bertrand X... exerce désormais son activité libérale, par choix personnel, à Guérande où il n'a pas retrouvé une aussi bonne rentabilité que lorsqu'il exerçait sa profession à Fougères où demeure encore

pour ce domicilié au siège social [Adresse 2]/FRANCE inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 519 179 956 Représentée par Me Antoine RISS de la SELARL KNITTEL - FOURAY

justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante pour l'essentiel dans la présente instance, une somme à verser à Mme C, au titre des frais exposés