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3 897 résultats pour « Fournier Deville »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-204667

Admin. suprême

3 septembre 2020

3 septembre 2020

cette affaire et les violations constatées à l’égard de la Serbie du droit du requérant au respect de ses biens en raison de son incapacité à récupérer ses «   anciens   » fonds d’épargne en devises

Source officielle

Page 51 sur 195

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100886

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

contrat, pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible ; que cette exception ne peut être opposée à la remise en cause d'une stipulation d'un contrat de prêt libellé en devises

Source officielle
CC

cr

6137260ecd580146774229bc

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

moment des faits ; celles-ci qui étaient en noir et blanc n'ont pas permis d'avoir une vision très précise de l'accident proprement dit puisque la vision des faits est restée extrêmement floue mais le défilé

Source officielle
CA

2ème Chambre

635cc37d0d69e87f74e6c0cb

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

[B] [E] Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : - Me DERVILLERS

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a7b08b3bcaf505db69681d

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Lors de l'entretien du 20 février 2018, vous nous avez fourni les explications suivantes.

Source officielle
CC

soc

613724abcd58014677417671

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

X... aura notamment à promouvoir les produits Hydreka, former les clients sur les produits, fournir une assistance technique, M.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6274bb682799a9057d5dceb5

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

FRAM prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant 13 rue deville - 31000 TOULOUSE représentée par Me Jennifer GABELLE-CONGIO de l'AARPI O.G.C, avocat

Source officielle
CA

Chambre 1 A

668e2555fcf93851fdd64671

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

§ 11.5 'Il est expressément convenu que l'emprunteur assume les conséquences du changement de parité entre la devise empruntée et l'Euro, qui pourrait intervenir jusqu'au complet remboursement du

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1989:0707JUD001045483

Admin. suprême

7 juillet 1989

7 juillet 1989

Datée du 18 octobre 1983, elle énonçait des raisons supplémentaires de ne pas dévoiler des informations.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00101

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

2005 par le tribunal correctionnel de Paris, pour exercice de la médecine, ainsi que publicité mensongère, aux motifs essentiellement pris que le prévenu, médecin, n'était notamment pas en mesure de fournir

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

615e0ce4c25a97f0381f4b25

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

que le breveté rappelle que dans les lieux publics notamment, les distributeurs de papier toilette comprennent généralement un boîtier dans lequel est monté un rouleau d'une bande de papier qui est dévidé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100441

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

code de la consommation, qui prévoit, en son premier alinéa, que 'les emprunteurs personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ne peuvent contracter de prêts libellés dans une devise

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0915DEC005089999

Admin. suprême

15 septembre 2005

15 septembre 2005

Le 4 février 1991, le requérant porta plainte pour cambriolage et fournit au parquet la liste des personnes en cause.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300671

Cassation

4 juin 2013

4 juin 2013

On ne peut que deviner l'étendue réelle du chemin à certains endroits tellement la nature a repris le dessus.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400753_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

B A, représenté par Me Devaux, demande au tribunal : 1°) de réformer l'ordonnance du 26 mars 2024 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Dijon a liquidé et taxé ses frais et honoraires

Source officielle
CC

cr

6079a81a9ba5988459c4bd3b

Cassation

22 janvier 1990

22 janvier 1990

des espèces qui lui étaient remises par quelqu'un qu'il prétendait ne pas connaître pour les laisser à un inconnu dont il ne savait que le prénom ; que B... était chargé de rapatrier en France les devises

Source officielle
CA

Chambre 1 A

67820abdd30fbdc4c17b9d71

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

étrangère, l'exigence de transparence des clauses qui prévoient que la devise étrangère est la monnaie de compte et que l'euro est la monnaie de paiement et qui ont pour effet de faire porter le risque

Source officielle
TJ

PRPC JIVAT

69d7f6adcdc6046d47aedd5d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

.- « Souffrances endurées : 3,5/7 » - « Déficit fonctionnel permanent : 8% devant une symptomatologie de deuil traumatique, marquée d’éléments dissociatifs ».

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00356

Cassation

24 février 2009

24 février 2009

les termes du débat en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il n'appartenait pas à l'entreprise, répondant à une demande purement statistique de son contradicteur, de dévoiler

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019247013

Admin. suprême

22 juillet 2008

22 juillet 2008

A fournit une attestation d'accueil établie par son oncle correspondant à une autre période que celle pour laquelle le visa était demandé et des justificatifs montrant qu'il a effectué un retrait de devises

Source officielle