AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-204667
3 septembre 2020
3 septembre 2020
cette affaire et les violations constatées à l’égard de la Serbie du droit du requérant au respect de ses biens en raison de son incapacité à récupérer ses « anciens » fonds d’épargne en devises
Source officiellePage 51 sur 195
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100886
24 octobre 2019
24 octobre 2019
contrat, pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible ; que cette exception ne peut être opposée à la remise en cause d'une stipulation d'un contrat de prêt libellé en devises
Source officielle