M. et Mme A, ont perçu des revenus fonciers de source française en 2012 qui, alors qu'ils résidaient en Allemagne, ont été soumis à des prélèvements sociaux.

Selon courrier recommandé avec accusé de réception de son conseil du 13 juin 2018, la société Immosky 33 a vainement mis en demeure M. [P] de réitérer la vente sous la forme authentique.

Par déclaration enregistrée le 23 juin 2022, la [8] a relevé appel de cette décision.

François X... a assigné M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [R] [X] [Adresse 2] [Localité 4] assisté

ASSOCIATION LE CREUSOT VOL LIBRE SA AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 23 Janvier 2007 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE-AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2025 DEMANDEUR : Monsieur [L] [G] né le 05 Novembre 1978 à [Localité 2] TOGO [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Flora KESSLER, avocat

13 juin 2013.

Elle argue du principe processuel de l'estoppel suivant lequel nul ne peut de contredire au détriment d'autrui (Ass.

, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Amelie TOTTEREAU - RETIF, avocat postulant au barreau d’ORLEANS et Me Jérémie ASSOUS, avocat plaidant au barreau de PARIS DÉFENDEURS : Monsieur [E] [Y] né le

Contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe DEMANDEURS Monsieur [I] [B] né le 06 Septembre 1971 à [Localité 7] (PYRÉNÉES ATLANTIQUES) de nationalité Française

[L] [N] a été embauché le 30 juin 2014.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 12 JUIN 2012 (n° ,11 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 02 OCTOBRE 2024 (n° /2024, 1 pages) Numéro d'inscription

MINUTE N° 20/2026 Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

2021 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BEZIERS - N° RG F 19/00220 APPELANT : Monsieur [Z] [P] né le 13 Juin 1997 à [Localité 6] (13) de nationalité Française [Adresse 5]

MM. et Mme C ont été admis à l'aide juridictionnelle par décisions du 30 juin 2023. Vu les autres pièces des dossiers.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 08/01/2026 N° Minute : 69 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : CONGES BTP - CAISSE