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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100451_20230309
9 mars 2023
E D, représenté par Me Pépin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 juin 2020 par lequel le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un
DTA_2100038_20230525
25 mai 2023
français dans un délai de 30 jours à destination de son pays d'origine.
DTA_2100041_20221215
15 décembre 2022
Mme A, ressortissante brésilienne née en 1988, est entrée sur le territoire français en 2016, selon ses déclarations.
DTA_2101670_20231023
23 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.
DTA_2101030_20230525
une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours à destination de son pays d'origine ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre principal, de lui délivrer un titre de
DTA_2001343_20230413
13 avril 2023
B ; - et les observations de Me Briolin, représentant le préfet de la Guyane. Considérant ce qui suit : 1. M.
civ3
613723aecd5801467740ce0a
15 mai 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Laboratoires du bâtiment et des travaux publics de la Guyane
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX02365_20250227
27 février 2025
B a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 6 avril 2022 par laquelle le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600371_20260306
6 mars 2026
2025 portant refus de renouvellement de son titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui remettre, sous
DTA_2502219_20251231
31 décembre 2025
juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Guyane
ORTA_2500999_20250630
30 juin 2025
lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane
DTA_2000881_20221110
10 novembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 3 novembre 2020, le directeur régional des finances publiques de la Guyane conclut au rejet de la requête.
DTA_2400814_20250925
25 septembre 2025
La requête a été communiquée au préfet de la Guyane qui n’a pas présenté d’observations.
ORTA_2300740_20230505
5 mai 2023
A a également fait l'objet d'un second arrêté du préfet de la Guyane portant placement en centre de rétention administrative. M.
DTA_2502235_20260106
6 janvier 2026
, établis depuis son arrivée en Guyane française avec la présence de sa famille et de ses proches, sans qu’il n’ait conservé aucune attache dans son pays d’origine.
DTA_2100469_20230302
2 mars 2023
lui a refusé le séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre principal, de lui délivrer
DTA_2101355_20230713
13 juillet 2023
D E, représenté par Me Marciguey, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 août 2020 par lequel le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour et l'a obligé à quitter le territoire français
DTA_2100641_20230413
lui a refusé le séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre principal, de lui
DTA_2600300_20260331
31 mars 2026
La requête a été communiquée le 9 février 2026 au préfet de la Guyane, qui n’a pas produit d’observations. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2301896_20250522
22 mai 2025
Compte tenu de la durée de sa présence sur le territoire français, ses efforts d'intégration et de l'intensité de ses liens familiaux sur le territoire français, M.
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