MONTBÉLIARD RUE MOZART - 25209 MONTBELIARD CEDEX - 03.81.90.70.00 N° RG 25/00169 - N° Portalis DBXR-W-B7J-D47G Nature affaire : 5AA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

FROUIN, président Arrêt n° 1297 FS-P+B Pourvoi n° X 16-27.201 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 ARRET DU 19 JANVIER 2012 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au

[S] [G], domicilié [Adresse 2], 2°/ au syndicat Sud solidaires prévention et sécurité, sûreté, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

CATHALA, président Arrêt n° 1235 FS-P+B Pourvoi n° C 18-23.764 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

CATHALA, président Arrêt n° 100 FS-D Pourvoi n° D 19-12.568 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 787 FS-B Pourvoi n° M 23-21.124 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

R..., en qualité de coadministrateur judiciaire des sociétés CEL Holding, Oniris, CI, Allée des marronniers et Diva France, 11°/ à l'AGS CGEA Ile-de-France Est, dont le siège est [...], défenderesses

SOMMER, président Arrêt n° 133 FS-B Pourvoi n° Y 23-21.250 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Nathalie DUBOULOZ, avocat au barreau de l’AIN (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-1053-2024-4146 du 10/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) DÉFENDEUR

, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0693 DEFENDERESSES S.A.

, dont le siège est [Adresse 6], défenderesse à la cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de

Francis XJ..., demeurant ..., 82°/ de M. Franck XH..., demeurant à Saint-Vincent de Mercuze (Isère), 83°/ de Mme Michèle ZB..., demeurant Molamboz à Arbois (Jura), 84°/ de M.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lanoue

Treize entités ont ainsi été regroupées en trois sociétés : Thales Land and Air Systems France, Thales DMS France et Thales AVS France. 2.

PACIFICA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Luc BOURGES Me Karine TRUONG Me Isabelle JARRY, Me Christophe LHERMITTE Me Annaïc LAVOLE CCC le : Me

2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10564 F Pourvoi n° R 17-13.100 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

FROUIN, président Arrêt n° 1117 FS-P+B Pourvoi n° B 16-26.860 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR