Dominique- contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre correctionnelle, en date du 29 février 1988 qui, pour détention ou commerce de produits sous une marque contrefaisante, les a condamnés chacun

relative à des pratiques mises en oeuvre au sein du réseau de distribution des produits de marque Mobotix

J..., ne préciseraient pas en quoi les masques à poussière mis à la disposition des salariés étaient inefficaces et dangereux et seraient insuffisantes à établir un manquement de l'employeur à son obligation

N... sur le délit douanier d'importation relatif aux chaussures contrefaisant la marque « Feiyue », mais seulement à hauteur de 22 992 paires, et sur la condamnation de M. V... P...

la violation des articles 144, 144-1, 145 et 593 du Code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 96-1235 du 30 décembre 1996, entrée en vigueur le 31 mars 197, défaut de motifs, manque

moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 144-1, 145 et 593 du Code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n°96-1235 du 30 décembre 1996, défaut de motifs, manque

sexuelles aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-2 et 222-23 du Code pénal, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

susnommé ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575-6e et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

aggravé et d'agressions sexuelles aggravées ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque

mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-23 et 222-24 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

même, en ne recherchant pas à quelle date le Tribunal avait été saisi par le dépôt de l'assignation et en retenant la date de délivrance de l'assignation, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Steelcase a conclu avec la société Diapason allure aménagement (la société Diapason) un contrat de concession exclusive de mobiliers de bureaux de sa marque

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 322-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque

condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 410 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

en violation des droits conférés par son enregistrement, offre à la vente et vente de marchandises présentées sous une marque contrefaite et détention sans motif légitime de marchandises présentées sous

F... de laisser à son frère M. C...

avoir prêté le serment de l'article 331 du Code de procédure pénale ; "alors qu'il résulte de l'arrêt de renvoi (page 6) que Y..., épouse X... est la belle-soeur de X..., c'est-à-dire l'épouse de son frère

Y... a consenti aux frères Z... un bail à ferme le 23 octobre 1985 dont le texte est la copie in extenso d'un formulaire fourni et prérédigé par la chambre syndicale des agriculteurs; que la surface des