Régine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 16 octobre 2002, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende,

sac contenant 3 577 grammes d'héroïne ; qu'il a été renvoyé devant le tribunal correctionnel, d'une part, en tant qu'intéressé, moyennant une commission de 5 000 livres sterling et selon un plan de fraude

les actes indivisiblement liés à celui qui se trouve annulé sont nécessairement remis en cause, la cour d'appel a violé l'article 367 de la loi du 24 juillet 1966 ; 2 / qu'en toute hypothèse, la fraude

couverte par l'attestation subséquence de remboursement, au surplus elle-même arguée de fraude par M.

[U] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 26 avril 2023, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à neuf mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 euros

l'innovation a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance, en vue de faire usage professionnel du titre de psychologue en France, du diplôme étranger de psychologie qui lui a été délivré par la Sigmund Freud

liberté, faisant valoir qu'en vertu d'une circulaire de l'URSSAF, seule la majoration de retard initiale, soit 10 %, est appliquée en cas de redressement effectué à la suite d'un contrôle, lorsqu'aucune fraude

grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 février 1995) d'avoir déclaré irrecevable son appel du jugement du 13 mai 1991, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une fraude

X... faisait partie sans caractériser à la charge de celui-ci aucun fait précis constitutif de la fraude alléguée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L.

le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens et doit être motivé et que le conseil de prud'hommes, qui s'est contenté d'affirmer qu'aucune preuve de fraude

la cause de cette donation, soit en faisant application des dispositions de l'article 223 du Code civil ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a pas caractérisé un fait illicite ou immoral, ni une fraude

Nanterme étant nommé commissaire à l'exécution du plan ; que ce dernier a demandé le 24 avril 1996 que la cession de créance soit déclarée inopposable aux créanciers pour avoir été passée en fraude de

obtenu son diplôme de master, mention « psychologie clinique et psychothérapie : psychanalyse, psychopathologie, étude psychothérapie interculturelle », au centre universitaire de psychologie Sigmund Freud

1 Délibération n° 2022-135 du 19 avril 2022 relative au projet de reconversion professionnelle de Madame Frédérique Vidal LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : -

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société La Table de Fred

griefs allégués à son encontre ne sont pas établis, qu’elle ne se livrait à aucune fraude et est de bonne foi.

griefs allégués à son encontre ne sont pas établis, qu’elle ne se livrait à aucune fraude et est de bonne foi.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires des [Adresse 4], dont le siège est [Adresse 4], représenté par son syndic, la société Fréquel-Carlo