There were no indications that it had gained particular notoriety. The person affected was not a public figure, but an ordinary person who was the subject of criminal proceedings.

Le Vaillant, rapporteur public, - et les observations de Me Cloix, représentant les requérants, et de Me Gagnet, représentant la commune de Sainte-Mesme. Considérant ce qui suit : 1.

17 juillet 2012 d’un permis de construire pour la réalisation d’une extension d’un pavillon d’habitation pour une surface créée de 18 m² sur un terrain situé 10 chemin des Vignes au lieu-dit Ez Meix Gaillet

Gainot, secrétaire administratif spécialisé de classe normale, a intégré la direction générale de la sécurité extérieure le 1er juillet 2011, où il exerçait les fonctions d'interprète des données auprès

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 octobre 2023, Mme B, représentée par Me Gagnet, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de

B..., représenté par Me Gagnet, avocate, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet de l’Essonne

A, représenté par Me Gagnet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze

Formation paritaire de DIJON, section IN, décision attaquée en date du 26 Mars 2024, enregistrée sous le n° 22/00049 APPELANT : [U] [D] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Jean-Baptiste GAVIGNET

section Commerce, décision attaquée en date du 23 Novembre 2021, enregistrée sous le n° APPELANT : [O] [H] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Isabelle-Marie DELAVICTOIRE de la SCP GAVIGNET

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2022, Mme A, représentée par Me Galinet, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement rendu par le tribunal

barreau de BRIVE INTIMÉES : SARL GARAGE THOMASSON ERIC prise en la personne de ses représentants légaux domicilés en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] Représentée par Me Sylvain GALINAT

nationalité Georgienne demeurant [Adresse 2] [W] [Z] née le 09 Avril 1981 en GEORGIE de nationalité Georgienne demeurant [Adresse 2] représentés par Maître AUBIN substituant Maître Sylvain GALINAT

nationalité Albanaise demeurant [Adresse 2] [O] [E] né le 23 Décembre 2005 en ALBANIE de nationalité Albanaise demeurant [Adresse 2] représentés par Maître AUBIN substituant Maître Sylvain GALINAT

de nationalité Albanaise demeurant [Adresse 2] [H] [X] née le 01 Mai 1990 en ALBANIE de nationalité Albanaise demeurant [Adresse 2] représentés par Maître AUBIN substituant Maître Sylvain GALINAT

nationalité Albanaise demeurant [Adresse 2] [Z] [K] né le 09 Décembre 1971 en ALBANIE de nationalité Albanaise demeurant [Adresse 2] représentés par Maître AUBIN substituant Maître Sylvain GALINAT

chambre sociale - section 3 *** ARRÊT DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANT URSSAF AQUITAINE SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Sylvain GALINAT

Défaillante, déclaration d'appel signifiée le 28 juillet 2025 à l'étude COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 février 2026 en audience publique, Marie-Catherine GAFFINEL

DELTA CONSTRUCTION, agissant poursuites et diligences de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Sylvain GALINAT de la SELARL GALINAT BARANDAS,