pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fait droit à la demande de la partie civile ; "aux motifs que les faits qui ont motivé cette condamnation (d'X...) constituent à la charge d'X... une faute génératrice

sociétés Peam, Nord morue et Sif les sommes de 78 505 euros et 17 783 francs, alors, selon le moyen : 1 / que les transports internationaux de marchandises sont régis par la seule Convention de Genève

Jeanine A... reçut la visite d'un homme qui lui proposa des statuettes en ivoire et malgré son refus lui laissa sa carte sur laquelle était inscrit "Charles Y..., rue Charles Amal 28 Code postal 247 Genève

lors qu'il apparaît logique de soumettre le contrat en cause à cette taxe, la cour viole, par fausse application, les textes susvisés ; 2 / que la convention de crédit-bail est une institution sui generis

liquidateur soutenait qu'était sans incidence sur l'issue du litige l'antériorité de la convention signée par les parties sur le jugement d'ouverture de la procédure collective dès lors que le fait générateur

[J], sur le fondement des articles 9 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, invoquait deux faits générateurs distincts d'une atteinte dommageable

libertés fondamentales ; qu'en affirmant que l'allocataire invoquait "en vain" le bénéfice des dispositions de ce texte, cependant que le principe du parent allocataire unique est générateur

lettre de licenciement, de former sa conviction et de la motiver, au besoin en ordonnant une mesure d'instruction ; qu'en écartant le grief de l'UCAAB, tiré de "frais de déplacement exagérés", ayant généré

III-A, que par la suite sa promotion a été envisagée et que du fait de ses changements de service, il ne remplissait pas dans son nouveau poste les critères lui permettant de changer de position, sans générer

moindre contrôle sur le déroulement de l'opération qui était sous l'emprise de la Banque Indosuez ; que, comme l'a relevé le tribunal à la suite de l'expert judiciaire, ce comportement de la banque a généré

salaires perçus en France, qu'il n'est pas davantage établi que pendant la période de l'année où il n'exerçait pas sa profession d'ouvrier agricole il aurait exercé une autre activité susceptible de générer

l'employeur n'avait pas permis au salarié de commencer à exécuter le contrat de travail, la cour d'appel a pu décider que ce comportement de l'employeur constituait une rupture abusive du contrat, génératrice

continuation proposé ; qu'il en résultait que le non-respect, à partir du 28 septembre 1999, du contrat d' approvisionnement exclusif liant la société Splendid hôtel à la société Entrepôts Duffaud avait généré

de l'article L. 143-11-5 du Code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ; que se trouvait ainsi caractérisée la faute de cet organisme, par méconnaissance de ses obligations légales, génératrice

au regard de l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966 ; alors, d'autre part, que la seule existence d'un risque de perte "inhérent à tout placement" tel que l'achat de parts de SARL, n'est pas génératrice

sait que la situation de son client est irrémédiablement compromise, et qui lui maintient son crédit, prolonge artificiellement son activité, et crée aux yeux des tiers une apparente solvabilité génératrice

une somme non précisée, et ayant ainsi relevé l'existence d'une obligation civile à la charge de Mlle X..., la cour d'appel, qui a néanmoins constaté qu'il n'en résultait pas l'existence d'un prêt générateur

de licenciement indiquant avec précision les griefs formulés, que, d'autre part, la cour d'appel devait rechercher si les déclarations formulées par la salariée à son employeur étaient de nature à générer

celle de son offre initiale de 3 000 000 de bouteilles ; que l'arrêt a donc violé les articles 1134, 1129 et 1583 du Code civil ; alors, d'autre part, que le silence d'une partie ne peut suffire à générer