Axes Consultants, en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 29 octobre 1993) d'avoir prononcé à son encontre, pour une durée de dix ans, l'interdiction de diriger, gérer

Bruno X..., président du conseil d'administration de la société anonyme Entreprise X... en liquidation des biens, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute personne morale, alors

conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 14 février 1994), que, dans un immeuble en copropriété, un dégât des eaux, dû à la rupture d'une canalisation par le gel

son obligation toutes les fois qu'il ne justifie pas d'une cause étrangère ; que l'installateur d'un système de chauffage non mis en service dans un lieu inoccupé mais ayant éclaté sous l'effet du gel

, de rechercher des critères aussi proches que possible de ceux de la loi ; 2 / qu'en refusant d'examiner les critères retenus par la société pour calculer le temps de travail selon le nombre, le genre

X..., salarié de la société Gratens électronique service (GES), définitivement dissoute à la suite d'une opération de fusion-absorption par la société Peintatec le 20 mai 1992, M.

consommateurs, l'emploi illicite de salariés en infraction aux dispositions relatives au repos dominical ; qu'aux termes de l'article 12 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990, assure l'intérim l'agent désigné pour gérer

Nouméa, chambre correctionnelle, en date du 13 juillet 2021, qui pour banqueroute, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 5 millions de francs pacifique d'amende, dix ans d'interdiction de gérer

départemental de la Guadeloupe avait retiré la gestion à l'AGIS pour la confier à l'ALEFPA et que cette personne publique avait transféré "au nouveau gestionnaire" non seulement l'autorisation administrative de gérer

suite aux recommandations de la conférence de consensus des 16 et 17 janvier 1997 sur l'hépatite C préconisant la pratique de la recherche d'anticorps anti virus C par un seul test Elisa de troisième génération

injurieux, qui n'expriment pas sans équivoque le projet d'attenter aux jours d'autrui, ne constitue pas le délit de menace de mort ; qu'en se fondant sur l'aveu que Gédéon X..., qui fait partie des gens

l'exception du Pressoir où il aurait été allégué que les jeunes étaient refusés car faisant partie d'un groupe d'arabes des Champins ; que si Jallet et Alliod ne contestent pas le refus opposé aux jeunes gens

procédure pénale, les premiers juges ne se sont pas exclusivement fondés sur le caractère abusif de l'action engagée à leur encontre et sur l'interprétation du délit de concussion par "la majorité des gens

motifs aussi qu'en s'adressant ainsi à Stanley Y..., dans le même article publié dans les mêmes conditions, en écrivant : "ainsi, on peut, sans vous choquer le moins du monde, violer le droit des gens

[S] [D], co-gérant de la SARL GENERATION TRANSPORT FRANCE, Attendu que M.

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe via le tribunal digital le 23 avril 2026 par : SAS PRESTATION MAINTENANCE GENIE CLIMATIQUE

alors que, pour écarter l'existence d'un obstacle de fait insurmontable à l'exercice des poursuites suspendant, avant juin 2015, date à laquelle toutes les spécialités pharmaceutiques (princeps ou génériques

de direction, gestion, administration ou contrôle d'une entreprise commerciale ou d'une personne morale ayant une activité économique, en l'espèce la société Cash Trading, malgré une interdiction de gérer