Devant la Commission, il est représenté par Maître Marc Schreckenberg, avocat au barreau de Strasbourg.

Localité 4] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [U] [R] [H] [N] né le 16 Juin 2004 à [Localité 7] (ESPAGNE) [Adresse 2] [Localité 4] Comparant assisté de Maître

Par un courriel du 2 mai 2019, M. [J] a confirmé à M.

D A et Mme C A, représentés par Me Hellot, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Ouistreham a

sur plusieurs véhicules dont, à compter du 16 mai, une Polo immatriculée [...] utilisée par M.

détention d'Oermingen du 27 octobre 1999 au 11 janvier 2000, date de sa libération ; qu'il a été, à la sortie de cette libération en France, incarcéré à Sarrebruck (Allemagne) du 14 janvier 2000 au 3 mai

Par des mémoires, enregistrés les 28 septembre 2021, 28 février 2022, 24 mars 2022, 28 avril 2022 et 25 mai 2022, la communauté urbaine Caen la Mer, représentée par Me Bouthors-Neveu, demande à la

APPELANTE Madame [K] [D], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Joëlle HELOU-MICHEL

Mme A, ressortissante cambodgienne, née le 18 mars 1990, est entrée en France le 3 mai 2017, munie d'un visa de court séjour délivré par les autorités consulaires allemandes, valable jusqu'au 30 mai 2017

AXA FRANCE IARD N° SIRET : 722.057.460 [Adresse 3] [Adresse 3] Prise en la personne de son représentant légal représentée et assistée de Me Etienne HELLOT, avocat au barreau de CAEN COMPOSITION

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 22 mai 2025, M.

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile le 10 mai 2022 et signé par M.

Chambre 1 ARRET DU 24 JANVIER 2024 (n° 011/2024, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/14356 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGIHM Décision déférée à la Cour : Décision du 24 Mai

En premier lieu, il est constant qu'un avis de vérification a été remis en main propre à M.

Capital Finance entre les mains de M.

La notification de ses droits en garde à vue est intervenue le 25 mai 2026, à 17 heures 50, après un dernier contrôle à 0,05 mg d'alcool par litre d'air expiré.

contestation à l’encontre de neuf titres de perception émis le 30 août 2022 pour le recouvrement d’une somme totale de 8 601 euros correspondant aux aides versées au titre des mois de mars à mai 2020,

Il a déposé, le 2 janvier 2019, une demande de réexamen de sa demande d'asile qui a été rejetée par une décision de l'OFPRA du 29 mars 2019.

Par un mémoire enregistré le 20 mai 2025, le préfet d’Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient qu’aucun des moyens soulevés par M. A... n’est fondé. M.

Par des mémoires enregistrés le 17 mars 2023, le 9 février 2024 et le 18 mars 2024, la société Vinci construction France conclut au rejet de la requête ou, à défaut à ce que l'indemnisation accordée soit