#Αιτήσεις του Rechtbank Den Haag zittingsplaats Haarlem για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως.

démontre également qu'il recevait des clients et des fournisseurs sur le site et était leur interlocuteur (pièce n° 69 et attestations de Messieurs D... et E..., Madame F..., Monsieur Hatem G... pour la

Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 - N° du dossier 1700296 et de Me Bernard-claude LEFEBVRE de l'ASSOCIATION LEFEBVRE HATEM-LEFEBVRE

soutenait que ces exemples confirmaient que, ainsi qu’elle l’avançait, l’usage de symboles religieux dans la publicité n’était pas interdit en lui-même mais n’était prohibé que s’il était offensant ou haineux

cette idéologie se manifeste par l’organisation de réunions et la communication de messages sur les sites Internet de «   Troisième Voie   »   ; qu’elle s’appuie sur une rhétorique haineuse

    Le Comité se déclare préoccupé par les informations faisant état de la propagation de stéréotypes racistes et de propos haineux contre des personnes appartenant à des minorités par certaines

    Le Gouvernement fait valoir que les propos du requérant constituent une prise de position haineuse caractérisée qui ne relève pas de la liberté d’expression garanti par l’article 10 de la

portant ainsi atteinte à leur vie privée ; d’avoir incité le public au harcèlement en leur adressant des plaintes, ceux-ci ayant reçu des centaines de courriers, e-mails notamment de menaces et/ou haineux

The administrative authorities also pointed out that there would be a significant energy shortage in the region if the plant's operation were to be halted.

préfectoral n° 2013253-0007 de défrichement ; 2) les résultats du contrôle altimétrique et des certificats de conformité de la cote en bout de pale ; 3) les secteurs bocagers relictuels, les bosquets, les haies

de violences contre les biens ou les personnes et, d'autre part, si, compte-tenu du contexte national du pays où ils sont commis, ces faits ne risquent pas de légitimer, voire d'attiser, les propos haineux

The applicant co-habited with his son since birth and the applicant’s deportation has had, and will continue to have, a disruptive effect on the boy’s life.

  In 1993 the applicant twice complained to the Antalya City Municipality requesting that development be halted with immediate effect.

By the end of 2002, the local government administration changed its policy and halted further legalization and development of the Dorozhnoye community.

His delay in paying court fees appears to have halted the proceedings only for a few weeks. 25.

    In December 1999 the applicant, transporting medical equipment in his lorry, was halted at the Belarus border.

As to the applicant’s own conduct since July 2008, the Court notes that the proceedings before the domestic courts are halted following the applicant’s own request to extent time-limits indefinitely in

weil sonst jegliche Zwangsmaßnahme gemaß §5 FrPolG durch       eine Antragstellung gemaß §8 leg. cit. von vornherein       unterlaufen werden könnte,haftet

They drew a distinction between the notions of “invalidation” and “suspension” of a regulatory legal act, finding that suspension merely halted the application of the regulatory legal act temporarily,

harcèlement judiciaire de la part de Madame [P] [F] causant un préjudice à la concluante qui ne pourrait pas profiter paisiblement de son bien et dont la santé serait affectée par ce comportement envieux et haineux