AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
63b7cdd16b63637c907b7d8e
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Toutefois, la SARL Cabinet Faivre verse aux débats une annexe aux conditions générales du produit « Expresso rendement 10,70% » souscrit par M. et Mme [H] qui stipule : « Cet instrument financier complexe
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6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000027410944
15 mai 2013
15 mai 2013
de la société de gestion de portefeuille, ces procédures de prise de décision incluent en particulier les diligences qui président à la sélection, au suivi et au contrôle des risques associés aux instruments
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