Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 28 janvier 1993 et le 31 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés pour Mme Jeannine X... demeurant ... ; Mme X...

DE LA VILLE DE BOBIGNY dont le siège est ..., Mme Jeanine X..., demeurant ..., appartement 83 à Bobigny (93000), Mme Dominique Y..., demeurant ..., appartement 76, à Bobigny (93000) et M.

dirigée contre la délibération du conseil municipal de Vesly-en-Vexin en date du 13 septembre 1996, en tant qu'elle décide de choisir "l'endroit du cimetière pour la future sortie de la carrière Breton-Jeannot

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 21 juin 2001 et le 9 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Jeanine X, demeurant 29, rue de

B C A, représenté par Me Jeannot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Moselle en date du 21 mars 2025 portant refus de délivrance d'une attestation de demandeur d'asile ; 2

La présidente du tribunal a désigné Mme Jeannot pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 921-1 à L. 922-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La présidente du tribunal a désigné Mme Jeannot pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 921-1 à L. 922-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 30 Septembre 2010, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Jeannine DEPOMMIER, Président Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 Janvier 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Jeannine DEPOMMIER, Président Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller

Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 15559 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Juin 2012- Tribunal de Grande Instance de SENS-RG no 10/ 00624 APPELANTE Madame Jeannine

chambre civile), au profit de : 1°) Monsieur Patrick Y..., demeurant à Saint-Quentin (Aisne), ..., agissant ès qualités d'administrateur légal sous contrôle judiciaire des biens de son père, Monsieur Jeannot

Monsieur Maurice Y..., demeurant ... (2ème) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre), au profit de la société YEN JENSEN

Jean-Louis Y..., 2 / Mme Jeannine X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., 3 / la société Bon Rencontre, SCEA dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1997 par la

Grand Siècle, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 avril 1992 par le conseil de prud'hommes de Versailles (section commerce), au profit de Mme Jeanine

Sur le pourvoi n Q 94-70.010 formé par Mme Jeannine Y..., épouse X..., demeurant 7, place du Champ de Foire aux Aubiers (Deux-Sèvres), en cassation d'une ordonnance rendue le 17 novembre 1993 par le juge

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Jeanine X..., épouse en secondes noces de M.

A B, représenté par Me Jeannot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre

A..., représenté par Me Jeannot, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 mars 2026 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a renouvelé, pour une durée de quarante-cinq jours, la mesure