D, ressortissant tunisien né le 9 octobre 1996 à Ras Jebel (Gouvernorat de Bizerte), entré en France selon ses dires en janvier 2021, a sollicité, le 29 janvier 2024, de la sous-préfète de l'Haÿ-les-Roses

Jessel, Mornet, Mmes Kerner-Menay, Bacache-Gibeili, conseillers, Mmes de Cabarrus, Kass-Danno, MM. Ittah, Grimbert, conseillers référendaires, M.

DEMANDEURS Monsieur [P] [H] [Adresse 7] [Adresse 7] Madame [W] [H] [Adresse 1] [Adresse 1] représentés par Maître Olivier JESSEL, avocat au barreau de PARIS - #B0811 DEFENDEURS La S.A.S.

[G] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 5] (TUNISIE) demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Sophie RIVIERE MARIETTE, avocat postulant au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 275 et Me Mathieu JESSEL

Jacques, Bech, Jessel, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, M. Beghin, Mme Djikpa, conseillers référendaires, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Barbieri, Jessel, conseillers, Mmes Corbel, Collomp, MM. Béghin, Jariel, Mme Schmitt, conseillers référendaires, M. Sturlèse., avocat général, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Barbieri, Jessel, conseillers, Mmes Corbel, Collomp, MM. Béghin, Jariel, Mme Schmitt, conseillers référendaires, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Jessel, conseillers, Mme Corbel, M. Béghin, Mme Schmitt, conseillers référendaires, M.

Barbieri, Jessel, conseillers, Mme Corbel, M.

J] de nationalité française né le 16 août 1991 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Pierre Rotellini, avocat au barreau d'Arras, avocat constitué, assisté de Me Matthieu Jessel

Barbieri, Jessel, David, conseillers, Mme Collomp, MM.

Jessel, David, Jobert, Laurent, conseillers, M. Jariel, Mmes Schmitt, Brun, M.

Représentée par Me Olivier Jessel, avocat au barreau de Paris, toque : B0811 SA BNP Paribas no siret : 662 042 449 [...] [...]

Représentée par Me Olivier Jessel, avocat au barreau de Paris, toque : B0811 SA BNP Paribas [...] [...]

Barbieri, Jessel, David, M. Jobert, conseillers, MM.

Barbieri, Jessel, David, Jobert, conseillers, MM.

Jessel, David, Jobert, Laurent, conseillers, Mme Schmitt, M. Baraké, Mme Gallet, conseillers référendaires, M.

jugement rendu le 10 Décembre 2009 par le conseil de prud'hommes de PARIS - Section ENCADREMENT - RG n° 07/04323 APPELANTE Madame [X] [Z] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Olivier JESSEL