AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462881.20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Une décision qui a pour objet l'attribution d'une subvention constitue un acte unilatéral qui crée des droits au profit de son bénéficiaire.
Source officiellePage 51 sur 64
2e Chambre
6162af169547460d26ddb688
15 novembre 2012
15 novembre 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION Il apparaît des pièces produites aux débats que M.
Source officielle