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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372176cd580146773f3f32
12 mars 1991
12 mars 1991
troisième part, il n'aurait été répondu, ni aux conclusions faisant valoir que l'engagement souscrit par la banque était en réalité un engagement à première demande, illicite au regard de la loi du 16 juillet
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
66ff85cea4ff9ec259c098a2
3 octobre 2024
3 octobre 2024
MEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 Septembre 2024, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT
Source officielleciv3
60794bce9ba5988459c43f65
3 janvier 1979
3 janvier 1979
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 MARS 1977), QUE PAR ACTE DU 13 JUILLET 1972, LA SOCIETE LOGIREP, SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE, A VENDU, AUX EPOUX X...,
Source officielleciv2
607940e89ba5988459c3f8fb
25 novembre 1970
25 novembre 1970
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT RECEVABLE LA REQUETE CIVILE FORMEE LE 25 JUIN 1968 PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE JAURES, CONTRE UN ARRET
Source officielleciv1
6079433e9ba5988459c41b8f
21 mai 1975
21 mai 1975
POLICE SOUSCRITE PAR LE DEFUNT, LE 9 MARS PRECEDENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 62 DE LA LOI DU 13 JUILLET
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:442183.20211007
7 octobre 2021
7 octobre 2021
Par un pourvoi, enregistré le 25 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre délégué chargé des comptes publics demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:442185.20211007
7 octobre 2021
7 octobre 2021
Par un pourvoi, enregistré le 25 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre délégué chargé des comptes publics demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler
Source officiellesoc
613720dbcd580146773eef96
16 février 1989
16 février 1989
EDOUARD, demeurant à Fort de France (Martinique), Immeuble France Horizon, Route des Religieuses, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1985 par la cour d'appel de Fort de France (chambre sociale)
Source officiellesoc
61372315cd580146774052d5
20 mai 1998
20 mai 1998
valoir que les faits reprochés s'expliquaient par son surcroît de travail pendant la période des congés; qu'il résulte enfin de la rédaction de la lettre de convocation à l'entretien préalable du 26 juillet
Source officielleciv1
érêts formée par la société Immo Sudc/M. X
61372280cd580146773fdc14
27 juin 1995
27 juin 1995
Jean X..., domicilié agence Vives, Géant casino, Montimaran à Béziers (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1993 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit :
Source officiellesoc
613721a3cd580146773f57cb
12 février 1992
12 février 1992
recommandée, en ces termes : "Vous avez pris pour votre usage personnel et fait plisser par un fournisseur, à notre insu, un tissu de la collection été 86 ; ce tissu était dans l'atelier pendant le mois de juillet
Source officiellecomm
613722bccd58014677400c86
22 octobre 1996
22 octobre 1996
COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Enichem (France), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin
Source officiellecomm
61372414cd58014677411fae
24 juin 2003
24 juin 2003
s'est porté caution solidaire d'un prêt de 80 000 francs consenti par le Crédit mutuel (la banque) à la Société costelloise de travaux publics (la SCTP) dont il était le gérant ; que, par acte du 4 juillet
Source officielleciv2
61372414cd5801467741200a
13 mai 2003
13 mai 2003
suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la CPAM a réclamé à Mme X... le remboursement des indemnités journalières perçues par elle du 17 février 1999 au 1er juillet
Source officiellecomm
61372416cd5801467741216f
8 juillet 2003
8 juillet 2003
X... ayant, avec beaucoup de légèreté, vendu les véhicules et réparti leur prix sans avoir obtenu au préalable la remise des certificats d'immatriculation et sans attendre l'issue du recours de la banque
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007953235
14 novembre 1997
14 novembre 1997
au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 26 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés des 20 octobre 1987, 16 juin
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2303660_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
B A et la société Alpha LLC, représentés par Me Ledesert, demandent au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2303663_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
A C et la société Alpha LLC, représentés par Me Ledesert, demandent au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2303664_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
A B et la société Alpha LLC, représentées par Me Ledesert, demandent au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2303666_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
B A et la société Alpha LLC, représentés par Me Ledesert, demandent au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
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