METROPOLE REF : NC/KH APPELANTE SAS CLUB OPTICLIBRE ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me François DELEFORGE, constitué aux lieu et place de Me Dominique LEVASSEUR

au seine de l'antenne Nourd Ouest de la Poste [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substituée par Me LEVASSEUR

SAS Outinord [Localité 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social, [Adresse 1] représentée par Me Virginie Levasseur

ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 542 063 797 [Adresse 16] [Localité 13] prise en la personne de son représentant légal représentée par Me France LEVASSEUR

novembre 2023 par le tribunal de commerce de Lille Metropole APPELANTE Madame [C] [W] née le 26 juin 1982 à [Localité 12] demeurant [Adresse 10] [Localité 3] représentée par Me Virginie Levasseur

  La Commission a retenu la requête (n o 14032/88) le 10 juillet 1991.

, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistés de Me Julien Prigent, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant INTIMÉS Madame [A] [ZK] de nationalité Française [Adresse 34] [

04165 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VDFG Jugement (N° 2014/1555) rendu le 09 Janvier 2019 par le Tribunal de commerce d'Arras Arrêt rendu le 24 juin 2021 par la Cour d'appel de Douai Arrêt rendu le 12 juillet

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Direction de la construction navale (DCN) a signé, en 1992, une convention avec l'Union générale des achats publics (UGAP), afin de simplifier les comma