Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Monsieur Frédéric KAMOWSKI et Monsieur Philippe LEGRAND, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

de la chambre civile 1-6 de la cour d'appel de VERSAILLES N° Chambre : 1 N° Section : 6 N° RG : 24/05037 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 23.10.2025 à : Me Anne-Laure

___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Marie-Laure

agissant en juge unique, en exécution des articles 801 et suivants du Code de procédure civile, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile, et assistée de Laure

tribunal administratif de Montpellier, d'une part, l'annulation du marché n° 2008-39 conclu par le syndicat mixte des transports en commun Hérault Transport avec le groupement momentané d'entreprises Pons Laurès

Stéphane X...ont vécu en concubinage pendant sept ans, période au cours de laquelle ils ont eu deux enfants, Marine Alison née le 1er septembre 2006 et Laure Mathilde, née le 5 février 2008.

D, représenté par Me Marie-Laure Martin, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2024 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français dans

DE LYON Chambre 10 cab 10 H N° RG 22/06330 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XBAU Notifiée le : Grosse et copie à : Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE - 502 Maître Laure

Demande d'ouverture de redressement judiciaire IDENTIFICATION DU DEMANDEUR : IDENTIFICATION DE LA DEBITRICE : LE MINISTERE PUBLIC [Localité 1] SAS SH AUTO CONCEPT [Adresse 1] Représenté par Mme Anne-Laure

attaqué, que sur déclaration de cessation des paiements du 22 novembre 2006, la société BDS a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 4 décembre 2006 et 18 avril 2007, la société Mary-Laure

Société SDD avait elle-même précédemment changé d'enseigne et celle de « ETINCELLE » de la Société LA GOSSE n'est pas de nature à écarter une clientèle habituée à une enseigne « MELCHIOR » ;- Mme Marie-Laure

NEREE, prise en la personne de son représentant légal en exercice 38-40 rue Boquet-Magenta Ouémo-BP. 13741-98803 NOUMEA CEDEX représentée par la SELARL BOITEAU, AUTRE INTERVENANT LA SELARL Mary-Laure

Olivier de GUYENRO, Mme Emmanuelle Laure DESSART - Rejet

judiciaire IDENTIFICATION DU DEMANDEUR : IDENTIFICATION DE LA DEBITRICE : LE MINISTERE PUBLIC 77000 MELUN SAS SH AUTO CONCEPT 9 Allée Denis Papin 77170 Brie-Comte-Robert Représenté par Mme Anne-Laure

(e) le 07 Septembre 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Commerce No RG : 10/00983 Copies exécutoires délivrées à : Me Maxime DE MARGERIE Me Laure

[U] [N] [Adresse 2] [Localité 5] ayant pour avocat, Me Anne-laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS, absente à l'audience, dispensée de comparaitre en vertu d'une

FOOD [Adresse 2] Non comparant Composition lors des débats : En ayant délibéré, Greffier : Madame Anne-Laure RIBEIRO Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.

DÉFENDEUR(S) Mme [T] [H], demeurant [Adresse 2] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 03 Juillet 2025 Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne

lors de l'audience par Mme CAMPOS Composition lors des débats : Président : Madame Emmanuelle PERRET Juges : Monsieur Hervé DAVID Monsieur Denis MILIAT En ayant délibéré, Greffier : Madame Anne-Laure

Julien SENEL, Conseiller Greffier, lors des débats : Madame Laure POUPET ARRÊT : Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement