l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en cas de mise en oeuvre du droit de communication prévue aux articles L. 80 et suivants du Livre

pénal dispose : " il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre" ; qu'en définitive le tribunal est entré en voie de condamnation en reprochant à Léo Y... d'avoir diffusé un livre

lequel il a été vendu et acheté, à l'usage implicitement défini par le contrat ; qu'en l'espèce, la commande de la société Sieuzac se référait à une "tolérance normale" ; que la société Cisatol a livré

que, par huit ordonnances du 1er février 1993, le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre, a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16 B du Livre

; Attendu que, par ordonnance du 27 février 1997, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

[E] la qualité de coauteur du spot publicitaire intégrant sa composition musicale, livré en octobre 2015 à la société Dmax, sur le fondement duquel il agissait en contrefaçon en considérant qu'il n'est

des procédures fiscales ; 2°/ qu'en application des articles 667, 2, du code général des impôts et L. 59 et L. 59 B du livre des procédures fiscales, la commission départementale de conciliation peut

date à prendre en compte était la date de réception par le service de la publicité foncière de la réquisition, soit le 29 mars 2022, et non de sa date d'envoi du 23 mars 2022 et que l'article L. 286 du livre

La société DLL fait grief à de juger que Mme [Q] a valablement exercé son droit de rétractation à son égard, alors : 1°/ que les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II du code de la consommation

La société DLL fait grief à l'arrêt de juger que Mme [E] a valablement exercé son droit de rétractation, alors : 1°/ que les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II du code de la consommation

relatif à une demande d’avis du ministre de la culture et de la communication portant sur le livre numérique

des procédures fiscales ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 180 du Livre des procédures fiscales, le point de départ du délai de prescription abrégée est constitué par l'enregistrement de

d'un contrat d'ouverture de crédit utilisable par fraction consenti le 22 mai 1997 ; qu'à l'appui de sa contestation, il a soutenu que la caisse n'avait pas encaissé avec diligence un chèque de 1 150 livres

poursuites ; Vu le mémoire en demande, le mémoire et les observations complémentaires en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 26, L. 235, L. 238 du livre

contribuable est fondé, conformément aux principes généraux du contentieux fiscal, à mettre en oeuvre la procédure de réclamation préalable prévue par les articles L. 190 et R. 190-1 et suivants du livre

contribuable est fondé, conformément aux principes généraux du contentieux fiscal, à mettre en oeuvre la procédure de réclamation préalable prévue par les articles L. 190 et R. 190-1 et suivants du livre

le département de l'Oise, où elle est établie, puis les a donnés en location à la société Hertz France pour ses agences commerciales situées dans différents départements ; que les véhicules ont été livrés

leurs observations ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu, pour débouter Mme [K] de sa demande indemnitaire liée à la perte de droits à la retraite que « ce préjudice déjà indemnisé au titre du livre

valant procès-verbal d'intervention ; qu'en validant la procédure suivie et le redressement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 80 A du livre

le pourvoi formé par la déclaration n° 48 ; III - Sur le pourvoi d'Emmanuel X... formé par la déclaration n° 48 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre