manque de base légale, défaut de motifs : "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de procédure, examinée jusqu'à la cote D434 et a dit qu'il sera fait retour

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 1er août 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols en réunion, a rejeté sa demande de mise en liberté

illégal de la profession de transporteur routier sans inscription au registre des transporteurs, travail dissimulé, infraction à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers, recours

A... était compatible avant un retour dans la famille d'accueil pour reprocher aux époux Z... de ne pas l'avoir repris à leur charge, sans rechercher si l'hospitalisation n'était cependant pas la solution

X... ès qualités et la société civile professionnelle de mandataires judiciaires Vitani-Bru, ès qualités, font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur recours en révision, alors, selon le moyen :

stupéfiants, association de malfaiteurs et blanchiment, concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un délit de trafic de stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté

de cette mesure ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Toulouse, 17 février 2006) de l'avoir déboutée de son recours

Les consorts D... font grief à l'arrêt de déclarer sans objet le recours engagé devant la cour d'appel le 15 novembre 2017 et irrecevables leurs demandes d'indemnisation formulées par leurs conclusions

B... a été mis en examen le 1er novembre 2020 des chefs susvisés et placé, par ordonnance du juge des libertés et de la détention du même jour, en détention provisoire. 3.

un excès de formalisme et les limitations qu'elles emportent au regard de l'accès au juge, qui ne sauraient restreindre l'accès ouvert à l'individu d'une manière ou à un point tels que le droit à un recours

Y... une indemnité pour les frais entrainés par le retour à son domicile et l'assistance d'une tierce personne pendant les fins de semaine et d'avoir fixé à la somme qu'il précise le montant des frais

le support nécessaire, alors : 1°/ que selon l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne dont les droits reconnus par la Convention ont été violés a droit à un recours

chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 novembre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour viol et agression sexuelle, a confirmé l'ordonnance de rejet de mise en liberté

défendeurs à la cassation ; L'URSSAF du Maine-et-Loire a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La CARMF, demanderesse au pourvoi principal n J 91-14.264, invoque, à l'appui de son recours

Russie - 12468/15, 23489/15 et 19074/16 Arrêt 23.6.2020 [Section III] Article 10 Article 10-1 Liberté de communiquer des informations Liberté de recevoir des informations Blocage généralisé non justifié

Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{général} (Article 10-1 - Liberté de communiquer des informations;Liberté de recevoir des informations);Violation de l'article 13+10 - Droit à un recours

Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{général} (Article 10-1 - Liberté de communiquer des informations;Liberté de recevoir des informations);Violation de l'article 13+10 - Droit à un recours

Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{général} (Article 10-1 - Liberté de communiquer des informations;Liberté de recevoir des informations);Violation de l'article 13+10 - Droit à un recours

Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{général} (Article 10-1 - Liberté de communiquer des informations;Liberté de recevoir des informations);Violation de l'article 13+10 - Droit à un recours

Russie - 61919/16 Arrêt 23.6.2020 [Section III] Article 10 Article 10-1 Liberté de communiquer des informations Liberté de recevoir des informations Propriétaire d’un site web contraint, pour éviter le