PARTIES EN CAUSE : APPELANT Jean- Luc X..., né le 01 Août 1960 à CHATEAU LA VALLIERE (37330) ... ...

SARRAZIN, Conseiller, assistée de Madame Marie-Christine MANAUD, greffier, ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : PRESIDENT : Luc SARRAZIN, Conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de 2 139,79 euros correspondant à un trop-perçu d'indemnité de fonctions portant sur la période du 20 juin 2014 au 31 mai 2016, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux.

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler le titre exécutoire émis le 8 février 2021 par la commune de La Chapelle-Saint-Luc et mettant à

de 5 311,82 euros correspondant à un trop-perçu d'indemnité de fonctions portant sur la période du 20 juin 2014 au 31 mai 2016, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux.

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler le titre exécutoire émis le 8 février 2021 par la commune de La Chapelle-Saint-Luc et mettant à

de 733,64 euros correspondant à un trop-perçu d'indemnité de fonctions portant sur la période du 20 juin 2014 au 31 mai 2016, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux.

948,46 euros correspondant à un trop-perçu d'indemnité de fonctions portant sur la période du 20 juin 2014 au 31 mai 2016, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux.

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler le titre exécutoire émis le 8 février 2021 par la commune de La Chapelle-Saint-Luc et mettant à

de la séropositivité liée au virus de l'hépatite C et fixer les préjudices, - condamner Luc Z... au paiement d'une provision de 50.000 F, - condamner Luc Z... et la compagnie AXA à lui payer la

Immobilière, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège Représentée par Me Hervé DARDY de la SELARL KOVALEX, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC Représentée par Me Luc

DE LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS QU'IL AVAIT FORME CONTRE SON EPOUSE, MME LUCIE X...

Luc X..., né le 2 juin 1947, a été placé sous le régime de la tutelle par jugement du 19 juin 1969, son père, Max X..., étant désigné comme administrateur légal ; que Max X... est décédé le 3 août 1989

les réponses aux courriers relatifs aux recours administratifs et les mémoires en réponse des dossiers contentieux.

Monsieur Jean-Luc Z... demeurant... INTIMÉS n'ayant pas constitué avoué COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats : PRÉSIDENT : Monsieur B.

Jean Luc François X... C/ Mme sylvia désirée Désiré Y... épouse X...

criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu

Luc X... a été engagé par la société Fievet frères en qualité de VRP multicartes en janvier 1997, le contrat prévoyant le rachat de la clientèle de son père, M.

No 10/ 02830 AFFAIRE : Jean Luc X...