COMMUNE D'ALOS-SIBAS-ABENSE, en vue de mettre en demeure la société anonyme Emeca d'user des lieux qui lui ont été loués par la commune, conformément à la destination prévue par l'article 2 du contrat de bail

A..., lui a délivré congé pour le 30 septembre 1994, date d'échéance du bail, puis l'a assigné en expulsion et fixation d'une indemnité d'occupation ; que M.

restaurant, a cédé son fonds de commerce à la société Capucines, et fait inscrire un nantissement sur ce fonds ; que, la société SOGEPA ayant obtenu de la société Capucines la résiliation amiable du bail

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., exerçant la profession d'esthéticienne, et Mme Y..., masseur-kinésithérapeute, ont conclu avec la société Sodelem un contrat de crédit-bail

Sur le premier moyen : Attendu que les consorts A..., qui avaient pris à bail des locaux appartenant à Mme de Y... et à Mme de D..., font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 1988) d'avoir refusé

: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 16 MARS 1979), LA SOCIETE LOMICO, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE LOCAFRANCE (LOCAFRANCE), A DONNE EN CREDIT-BAIL

délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mai 1993), que les époux Y..., preneurs d'un immeuble à usage d'habitation donné à bail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la commune de Saint-Vivien a, par acte du 13 décembre 1988, donné à bail au Syndicat

, Constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, A titre subsidiaire, Prononcer la résiliation judiciaire du bail, En tout état de cause, Ordonner l'expulsion de la locataire ainsi

contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail, Ordonner l'expulsion du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le

L'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 concerne spécifiquement la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie.

avocats au barreau de PARIS, toque P56 INTIMÉE : - SA D'HLM ICF LA SABLIERE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 1] représentée par Maître Lionel MELUN

avocats au barreau de PARIS, toque P56 INTIMÉE : - SA D'HLM ICF LA SABLIERE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 2] représentée par Maître Lionel MELUN

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Elle soutient que : Sur l’urgence : - l’urgence est justifiée par l’imminence de l’échéance de la condition suspensive assortissant la promesse de conclusion d’un bail commercial qui lui a été consentie