Patrick MAYRAN JUGES Mme Elsa DELFIEU Mme Marie-Laurence SORINI ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M.

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Lise X... épouse Y..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 11 février 2016 par la cour d'appel de Rouen

Sur le rapport de Mme Bouvier, conseillère, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de Mme [E], de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de l'association Croix Rouge française, et l'avis

Roland, Louis A..., demeurant à Saint-Laurent-de-Mure (Rhône), ..., 2 / M. Fabien Z..., demeurant à Lyon (6e) (Rhône), ... d'Or, 3 / M.

HOUARNER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE DÉFENDERESSE AU DÉFÉRÉ S.A.S.

Philippe D, à Mmes Nicole E, Marie F, Maryse F, Madeleine G, Renée B, AnneMarie H, Suzanne , Martine Chappot, Simone L, Maryse , Gilberte B , Nicole J, Suzanne K, Arlette , à MM.

NEE Y... 221 route du Bouleau 69126 BRINDAS comparant en personne, assistée de Me Claire PICHON, avocat au barreau de LYON INTIMEES : SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE 42 avenue Georges Pompidou 69003 LYON

Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Mars 2007 - Tribunal de Grande Instance de MELUN 1ère Chambre 1er Cabinet - RG no 06/01615.

MINUTE : No RG : 10/07320 Ordonnance de non conciliation (No 10/2625) rendue le 23 Septembre 2010 par le Juge aux affaires familiales de BETHUNE REF : CA/VV APPELANT Monsieur Claude Jean-Marie

Marc C..., demeurant "Les Thuis", route des Huismes, à Chinon (Indre-et-Loire), 8 ) de M. Jean-Alain G..., demeurant ... (Indre-et-Loire), 9 ) de M. Michel B..., demeurant ...

Les 2 et 16 mai 2019, les services de l'inspection du travail ont effectué un contrôle sur le chantier de construction d'un immeuble de 40 logements, " Les jardins de Thérésius ", situé au 165 Route des

mars 2023 où étaient présents M.

Marc A..., 6°/ à Mme Séverine A..., domiciliés [...], 7°/ à M. Robert B..., 8°/ à Mme Fabienne B..., domiciliés tous deux Jouanin route du Lac, 32150 Barbotan-les-Thermes, 9°/ à M.

A la suite de l’accord trouvé lors de la réunion du comité de coordination du 28 mars 2018, le maitre d’œuvre a, ar un ordre de service n° 38-1 du 27 mars 2018, rononcé l’ajournement des travaux jusqu

P... , Mme Y..., Mme Marie Louise Z... et l'association LA MOUETTE considèrent que la mention spécifique du décès simultané sert simplement à annuler le legs au profit de son mari stipulé dans la clause

Alain Seban, Mme Sophie-Caroline de Margerie, Mme Laurence Helmlinger, M. Cyril Roger-Lacan, M. Stéphane Hoynck, conseillers d'Etat et M. David Gaudillère, maître des requêtes-rapporteur.

Gérant domicilié en cette qualité audit siège, ZI du Plan d'Acier - Rue des Frères Lumière - 39200 ST CLAUDE représentée par la SCP DESPLANQUES - DEVAUCHELLE, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Laurence

HUMEZ Route de Tours-R.

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2017 Cassation partielle M.

Laurent, conseiller rapporteur, M.