DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un accident du travail subi par l'un de ses employés travaillant sur une machine-outil

Martin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'avait pas droit au coefficient 215 prévu par la convention collective des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels

après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 avril 1994), qu'après avoir fait constater un dimanche, par huissier, que le magasin

limite pas aux soins médicaux ; qu'en refusant le complément de 6e catégorie à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé aux motifs que des soins médicaux permanents (tels que l'utilisation de machines

pas à juger du caractère de l'emprunt souscrit par les époux Y..., se bornerait à constater qu'il n'existait pas en l'état le moindre indice de l'existence de manoeuvres frauduleuses de la part de Martine

une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... des dommages-intérêts alors, selon les moyens : 1 / qu'en insultant grossièrement le 16 août 1997, à 20 h 25 une cliente du magasin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mmes X..., Y... et Z..., salariées de la société Ibres et Martin ont saisi le conseil de prud'hommes

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 29 novembre 1988), que la société Buhrman Emballage a donné à bail à la société Agro-alimentaire de Benquet (société SAAB) une machine

Y..., la société Simvest, les SCI Victoire et Saint Martin, Mme T... Y... et M. V...

que, "la somme de 280 000 francs mise à la charge de la partie civile à défaut d'exécution dans les délais fixés des travaux avait le caractère de dommages-intérêts ; qu'étant devenue sa propriété, Martine

motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à quatre amendes de 2 500 francs ; "aux motifs qu'il résulte des pièces du dossier et des débats que X... a fait ouvrir son magasin

poursuivante, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Eric X... coupable d'infraction à un arrêté du préfet de la Loire du 6 octobre 1986 pour avoir ouvert un magasin

Martin, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 2002, qui, a infirmé un jugement du tribunal correctionnel statuant sur une requête en rectification d'erreur

et l'a condamnée à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs, d'une part, qu'il était constant que des anomalies de caisse avaient été relevées à la station-service du magasin

d'une infraction à la règle du repos hebdomadaire dominical ; "aux motifs que, "il résulte des pièces du dossier que le dimanche 2 février 1997, le garde champêtre de la commune constatait que le magasin

Mme X... a été engagée, le 27 septembre 1973, comme démonstratrice par la Société industrielle de bonneterie (SIB), ayant son siège à Troyes, et employée sur un stand que cette société exploitait au magasin

énoncer qu'il était balayeur et n'a pas recherché, comme l'avait fait valoir la société, si, exerçant ces fonctions au sein du service rebobinage, il n'était pas amené à travailler à proximité de machines