RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 13/05/2026 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F500 Numéro de Procédure collective

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 13/05/2026 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1339 Numéro de Procédure collective

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 13/05/2026 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1346 Numéro de Procédure collective

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 13/05/2026 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1424 Numéro de Procédure collective

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 13/05/2026 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 13/05/2026 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 13/05/2026 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F87 Numéro de Procédure collective

des délais d'exécution et du coût du marché. 2.

précédemment retenu comme titulaire du marché ; Que les parties avaient alors considéré que la reprise des chantiers par le nouveau propriétaire du fonds de commerce, au 1er janvier 1992, devait

Elle se borne à faire état des difficultés du marché immobilier à Chartres, sans apporter aucune pièce justificative à l'appui de cette allégation.

- Quant aux conséquences de la modification de l'accès au chantier : 9.

G... a été chargé de rédiger les actes de vente des lots aux investisseurs ; que les ventes des lots se sont échelonnées entre le 31 décembre 2003 et le 28 juin 2005 ; que, le 31 décembre 2003, les statuts

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'annexe 7 à la Convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux du 29 mars

affectant la clôture du chantier et parfaitement identifié les entreprises en charge d'y pallier, - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société AS Patrick de son appel en garantie contre la

, d’une nouvelle chambre témoin, à l’origine des travaux supplémentaires non compris dans le marché initial, et de l’accélération de la cadence du chantier, qui a engendré une augmentation du coût de la

suivant l'exigence des chantiers.

Il y a lieu de débouter la société CGA de ses demandes afférentes au marché de Chartres en Brie.

la somme de 214 543 euros, à parfaire, au titre du préjudice subi par la mise en œuvre du programme d'aménagement de requalification du marché de la gare ; 2°) de mettre à la charge de la communauté