AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre 2e section
5fd924001742d602cee6ffc7
28 mai 2020
28 mai 2020
[J] [F] se sont mariés le [Date mariage 4] 1995 devant l'officier de l'état civil de la commune d'[Localité 8] (92) sous contrat de mariage préalable de séparation de biens.
Source officiellePage 51 sur 328
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C101106
4 décembre 2019
4 décembre 2019
H... en recherche de paternité hors mariage. Énoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 2.
Source officielle