Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 novembre 2004), qui a débouté son mari de sa demande en divorce, d'avoir limité à une certaine somme le montant de la contribution aux charges du mariage

sans contrat préalable et ayant opté pour le régime de séparation de biens, homologué le 2 octobre 1986, ne leur était pas opposable, dès lors que celui-ci n'avait été porté en marge de leur acte de mariage

motifs propres et adoptés, que celui-ci a remboursé seul les échéances des prêts ayant financé l'acquisition des biens indivis et que ce financement ne relève pas de sa contribution aux charges du mariage

[C], de soustraire du prix de cession des actions qu'il détenait avant le mariage la somme payée au titre des impôts sur la plus-value et la CSG. 9.

étant pas opposé, devant Monsieur PÉRIÉ, président, chargé du rapport Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur PÉRIÉ, président Monsieur MATET

[U] et Mme [T] ont vécu en concubinage jusqu'à leur mariage, le [Date mariage 1] 1991, sans contrat préalable. 2.

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des matrices

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de MM.

CHAMBORD de la SELARL CHAMBORD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX SA MMA IARD venant aux droits de la SA COVEA RISKS assureur de la SARL DUPUY FRERES représentée par Me Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS

. ; LA PREUVE DU MARIAGE EST FAITE PAR LA PRODUCTION D'ACTES REGULIEREMENT INSCRITS SUIVANT LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 23 MARS 1882 OU, A DEFAUT, PAR LA PRODUCTION D'UN ACTE ETABLI

X..., en sa qualité de représentant des créanciers de la société Bertet, que sur le pourvoi incident relevé par la société Marais services ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Marais services

Y... a assigné Mme L... en nullité du mariage ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi qu'à la date du mariage, Mme L... n'avait pas la volonté de se soumettre

MATEL GROUP à la société IDME, * Condamner la société MATEL GROUP à payer à la société IDME les sommes suivantes : * 1 173 € HT au titre de la restitution du prix de vente du matériel, * 8 779,90 €

responsabilité, pour manquement à leur devoir de conseil, outre les promoteurs-vendeurs, les deux sociétés de notaires qui avaient prêté leur concours à la vente, l'une, la SCP Jacques Entz, Jean-Paul Mattéi

Localité 7] ORDONNANCE de DÉSISTEMENT _____________________ 54G Minute n° N° RG 25/01928 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2ZX2 copies GROSSE délivrée le à COPIE délivrée le à la SCP MAATEIS

Il apparaît également que la société Matel commandait directement les produits Sloanled à la société Sloanled Europe B.V. (pièce Matel n°14).

de réversion à la suite du décès de son mari [I] [V] ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a rejeté sa demande, au motif que Mme [P], de nationalité française ayant contracté un premier mariage

de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement rendu le 1er mars 2018 par le tribunal spirituel syriaque-orthodoxe de Homs (Syrie) ayant prononcé la dissolution de leur mariage