It may be subject to editorial revision. In the case of Teslenko and Others v.

While the applicant did not submit any documentary proof in support of his claims, he argued that the claims had been genuine, reasonable and necessary. 46.

(b)     Proceedings before the Commission for Protection From Discrimination and follow-up claims for damages 32 .

Saisie le 30 mars 1982 par le requérant, la cour d’appel d’Amiens, par un arrêt du 6   mai   1988, infirma ce jugement et dit qu’à l’exclusion de toute autre, le requérant était propriétaire

(qui, le 31 mars 1983, fusionna avec la société D.).

On 5 May 2012 a plan of the intended demonstration was officially published, which included a map of the area designated for the march and the meeting.

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mars 2021 Rejet M.

Therefore, they may still claim to be victims within the meaning of Article 34 of the Convention in relation to the period during which the judgments remained unenforced (see Dubenko v. Ukraine , no.

   Le procès s’ouvrit le 2 octobre 1989 et dura jusqu’au 30 novembre, date à laquelle le jury, composé de douze membres, rendit son verdict.

barreau de Marseille c/ DEFENDERESSE Organisme [14] [Adresse 11] [Localité 3] Représenté par [I] [F] munie d’un pouvoir régulier Appelé(s) en la cause: DÉBATS : À l'audience publique du 11 Mars

2002 et le 9   mars 2002, et ont été déclarées recevables le 5   avril 2007.

représenté par la SCP MALET Marie-Andrée Y... épouse X...

Italie du 13 mai 1980, série A n o 37, pp. 15-16, §   33).

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 62A Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 MAI 2026 N° RG 23/00011 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VTER AFFAIRE : [C] [J]

Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M.

Hascher, Ancel, conseillers, Mmes Kloda, Dumas, Champ, Robin-Raschel, conseillers référendaires, M.

On 14 May 1999 the Supreme Court dismissed the applicant’s appeal against the judgment of 19 January 1999.

    The Government contested the applicants’ claims as being unsubstantiated and excessive. 27.

[V], et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocate générale, après débats en l'audience publique du 13 mai 2025 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M.

Tandis que cette procédure était pendante, sa société fut mise en liquidation puis dissoute par les tribunaux en mars 2003.