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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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REFERES 2ème Section
660c486a1ff97dabd6b843e9
2 avril 2024
2 avril 2024
Portalis DBX6-W-B7I-Y566 MI : 24/00000194 8 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le02/04/2024 àMe Jean-Jacques BERTIN la SCP CORNILLE-FOUCHET-MANETTI SOCIETE D’AVOCATS INTER BARREAUX Me Marisol
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2509129_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
légalité de la décision attaquée : * l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est méconnu, l'identité des demandeurs de visa comme la réalité des liens marital
Source officielle7éme chambre
DTA_2515192_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été prise sans examen de sa situation personnelle ; contrairement à ce qu’a retenu le préfet, il vit maritalement
Source officielle5ème chambre
DTA_2504667_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
absence d’avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration pris au terme d’une procédure régulière ; - elle est entachée d’une erreur de fait sur sa situation maritale
Source officielleChambre 3P
DTA_2300900_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Elle soutient que : - elle reconnaît avoir commis une erreur dans ses déclarations trimestrielles de ressources en ne déclarant pas sa vie maritale avec M.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2304818_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
charge, des indus de prime d'activité de 9 423,21 euros, d'allocation de logement familiale de 1 535 euros et de prestations familiales de 10 836,83 euros, fondés sur l'absence de déclaration d'une vie maritale
Source officielle2ème chambre
DTA_2303871_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
B atteste d'une vie maritale avec Mme C C, ressortissante espagnole, il disposait, à la date de l'arrêté en litige, d'une carte de séjour espagnole valable jusqu'au 8 avril 2025 et ne justifie pas d'un
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302755_20240207
7 février 2024
7 février 2024
B, fondés sur le défaut de déclaration d'une vie maritale à compter du 1er février 2020. Ces indus ont été regroupés sur le compte de M.
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008020005
28 février 2001
28 février 2001
X... s'est également prévalu en première instance, qu'il aurait été recueilli, depuis son arrivée en France, par son père, qui y réside régulièrement et qui vit maritalement depuis 1985 avec une Française
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501669_20250820
20 août 2025
20 août 2025
par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, dès lors qu’elle réside à Mayotte de manière continue depuis 2008, qu’elle y a été scolarisée, et qu’elle vit maritalement
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501772_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, dès lors qu’il réside à Mayotte depuis 2014, qu’il vit maritalement
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501788_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
en novembre 2024, dont il a demandé le renouvellement, qu’il est père de deux enfants majeurs de la nationalité française, Céline et Kayam, respectivement nés à Mayotte en 1999 et 2005, qu’il vit maritalement
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501791_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, dès lors qu’il réside à Mayotte depuis une quinzaine d’année, qu’il vit maritalement
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2503741_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
calcul du trop-perçu en l’absence de communauté de vie, d’une séparation de fait et d’une domiciliation distincte depuis le 15 mars 2018 ; - la CAF a retenu à tort la fraude et la poursuite de la vie maritale
Source officielleCour d'Appel
6253c8bfbd3db21cbdd8627a
26 mai 2002
26 mai 2002
. ; il a aussi soutenu n'avoir pas commis de faute en ayant repris une vie maritale avec une nouvelle compagne, ce fait étant intervenu bien postérieurement au prononcé de l'ordonnance de non-conciliation
Source officielleCour d'Appel
6253cb10bd3db21cbdd8cc58
3 juillet 2008
3 juillet 2008
Contestant cette décision, madame X..., aux motifs qu'elle vivait maritalement avec monsieur Y... depuis octobre 1984 et que dès lors, elle devait prétendre à la liquidation d'une partie de la pension
Source officielleCour d'Appel
6253ca86bd3db21cbdd8b44b
3 avril 2008
3 avril 2008
suffit pas à démontrer la volonté des concubins de s'associer dans le cadre des acquisitions et des travaux qu'ils ont fait exécuter, au delà de la mise en commun de leurs intérêts, inhérente à la vie maritale
Source officielle11ème Chambre
DTA_2200296_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Il résulte de l'instruction que l'indu de revenu de solidarité active mis à la charge de Mme B D résulte de l'absence de déclaration de sa situation de vie maritale.
Source officielle11ème chambre
DTA_2100451_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
erreur involontaire dans la déclaration de sa situation personnelle auprès de l'organisme de prévoyance dès lors qu'elle ignorait jusqu'au mois d'avril 2020 qu'elle devait déclarer sa situation de vie maritale
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2201978_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Elle soutient qu'elle ne vivait pas maritalement avec son partenaire avant la conclusion de son pacte civil de solidarité.
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