The Riga Regional Court accordingly held that there had been no breach of the law. 16.

la société Tekelec, qu'il connaissait pour y avoir travaillé antérieurement, et Alain B..., dont il était un partenaire depuis plusieurs années et dont il connaissait les pratiques frauduleuses en matière

Turkey , no. 28490/95, § 95, ECHR 2003-VII (extracts), and Kaste and Mathisen v. Norway , nos. 18885/04 and 21166/04, § 51, ECHR 2006-XIII).

This is a claim requiring a party to account to another party for his dealing with property which has been held under a “constructive trust”.

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 28644/08) dirigée contre la République hellénique par quatorze ressortissants turcs, dont les noms figurent en annexe («   les requérants

It is for you to decide the extent to which the evidence of bad character helps you, if at all.

    La Cour reconnaît par ailleurs que, en matière de débat politique, les garanties offertes par les articles 10 et 11 sont souvent complémentaires ( Primov et autres c.

Mathias S..., - M. Bernard T..., - Mme Chantal U..., - M. Eric V..., - Mme Marie-Thérèse W..., épouse XXXXX..., - M. Daniel XX..., - Mme Denyse YY..., - Mme Michelle ZZ..., - Mme Zoé AA..., - M.

    In comparable cases involving the imposition of tax surcharges, the Court has held, on the basis of the “Engel criteria” (see Engel and others v.

Austria; 2.3.1987, Mathieu-Mohin and Clerfayt v. Belgium; 7.7.1989, Soering v. the United Kingdom; 23.4.1992, Castells v. Spain; 29.10.1992, Open Door and Dublin Well Woman v.

LYON SOCIETE [2] RCS de PARIS N° [N° SIREN/SIRET 2] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Pierre COMBES de la SELEURL PIERRE COMBES AVOCAT, avocat au barreau de LYON substitué par Me Mathilde

Execution must also be full and exhaustive and not just partial (see Matheus v.   France , no. 62740/00, § 58, 31 March 2005, and Sabin Popescu v.

commis des viols sur les personnes de Brigitte B..., Catherine C..., Martine A..., Catalina D..., Sylviane E..., Claire F..., Colette G..., Marie-Alvère H..., Anne I..., Muriel J..., Sylvie K... et Hélène

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Marie-Hélène DELTORT, Présidente de chambre Madame Bérénice HUMBOURG, Présidente

. ; "aux motifs qu'à ce moment Maître Hélène Blanc, avocat de la partie civile, demande que les débats aient lieu à huis clos partiel et que cette mesure ne s'appliquera pas à certaines personnes, notamment

In that case, the Court held that imposing a responsibility on the applicants to foresee future designations constituted an impossible and unreasonable burden and that such expectations resulted in a disproportionate

During these visits, meetings are held with inmates who have previously requested them ...” B.

.] ; que Mme F... expliquait avoir adopté le statut d'auto-entrepreneur et n'avoir en fait pour seul client que la prévenue, échappant ainsi au statut de salarié ; que Mme Hélène G... expliquait n'avoir

   Mme BICKEL-THEILER Hélène née en 1933 "      à Forch 14.    M.