en ayant statué par des motifs dubitatifs, la cour d'appel a privé sa décision de motifs" ; Attendu qu'après avoir retenu que les parties civiles n'ignoraient pas que l'accusation d'abus de blanc seing

l'article L. 2315-39 du code du travail et à l'article 11.4 de l'avenant de révision du 16 juin 2023 de l'accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des comités sociaux et économiques au sein

de sécurité ; si certaines consignes de sécurités étaient données, il n'existait pas de comité d'hygiène et de sécurité (D. 33) ; aucune action de formation de sécurité n'avait été entreprise au sein

de CHARTRES N° RG : 18/02687 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 20.04.2023 à : Me Patricia BUFFON de la SELARL JOLY & BUFFON, avocat au barreau de CHARTRES Me Mathieu

travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'élection en vue de la désignation des membres du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) s'est déroulée le 26 juin 2015 au sein

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er avril 2021), rendu en matière de référé, la société Thales Six GTS France (la société), appartenant au groupe Thales, compte plusieurs établissements dont un situé

[E] a été désigné, le 15 septembre 2022, en qualité de représentant de section syndicale par l'Union des syndicats gilets jaunes (l'USGJ) au sein de la société Brink's Evolution (la société). 2.

[H], par l'Union des syndicats gilets jaunes (l'USGJ), en qualité de représentant de section syndicale au sein de l'établissement de [Localité 4] de la société, en invoquant le caractère frauduleux de

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 21 novembre 2023), la résidence Victoria Surf, soumise au statut de la copropriété, comprend en son sein une résidence hôtelière. 2.

Estimant qu'en dépit des accords collectifs conclus au sein du groupe Snecma, puis du groupe Safran, et du dialogue social mené ainsi que des actions prud'homales engagées par des salariés, il n'était

Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [U] [X] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Mathieu

HOTELIERE MATTLE FRANCE [Adresse 19] [Localité 17] N°SIREN : 542 029 269 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu

social est sis [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Marine KLEIN-DESSERRE, avocate au barreau de METZ, vestiaire : C300 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ : JUGE : Mathilde

substitué par Me Leslie ARNOUT, avocat au barreau de TARASCON (Aide juridictionnelle totale, décision du BAJ du 03.04.2025 du Tribunal judiciaire de Tarascon) COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Mathilde

financière, en matière de passation de marchés, en matière de recouvrement de créances, en matière de gestion des biens et en matière de gestion du personnel ; qu'aucune des délégations consenties en

de liquidateurs de la BCCI, font grief à l'arrêt d'avoir dit que le CCF avait justifié du montant du solde du compte pouvant être saisi, alors, selon le moyen : 1 ) que si la preuve est libre en matière

irréguliers" (cf. arrêt p. 7 2) ; qu'il n'est donc pas établi que le prévenu ait eu connaissance de la fausseté des faits dénoncés (cf. arrêt p. 7 2) ; "1°) alors que la mauvaise foi résulte, en matière

However, the House of Representatives amended the law without seeking the Government's consent.