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9 569 résultats pour « Matthieu TOUZET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00145

Cassation

7 février 2023

7 février 2023

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les demandes formulées en qualité de partie civile, alors : « 1°/ que toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou

Source officielle

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Journal officiel
Créations

TOUZET, Matthieu

SIREN 951562412Greffe du Tribunal de Commerce de Bayonne

27/03/2025

Voir →

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300879

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

qu'il ressortait de divers éléments (stipulation d'une obligation de construire, fixation d'une redevance annuelle, réception définitive des ouvrages, etc.) que le bail avait reçu une exécution en toutes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00264

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

premières et le fait qu'en l'absence de tout contrat d'une durée ferme liant les parties, les conditions tarifaires pouvaient être renégociées à tout moment ; qu'en déboutant de la société [...] de sa

Source officielle
CC

soc

613723a9cd5801467740ca0d

Cassation

14 février 2001

14 février 2001

la société Armand Thierry, alors, selon le moyen : 1 / que la fonction du délégué syndical étant de représenter le syndicat, tant auprès du personnel que du chef d'entreprise, prive sa décision de toute

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01114

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

article, applicable à la cause, dispose que le tribunal d'instance statue dans les dix jours de sa saisine sans frais ni forme de procédure et sur avertissement qu'il donne trois jours à l'avance à toutes

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CC

cr

613725b9cd580146774200f2

Cassation

12 mai 1998

12 mai 1998

Mathilde, épouse I..., - A... Michel, - D... Hubert, - H...

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CC

cr

613725a2cd5801467741f612

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

Ronsin, en ses conclusions orales ; "alors que tout jugement ou arrêt rendu en matière correctionnelle doit, à peine de nullité, constater que le prévenu ou son défenseur a eu la parole en dernier à

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e2a5cdc6046d470531cc

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il décrit avoir eu à subir en juillet 2025 un problème d’évacuation d’eaux usées induisant des remontées de matières dans le bac à douche.

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CC

comm

6137242dcd580146774133ae

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

matière, faire l'objet d'une régularisation ; qu'en affirmant cependant en l'espèce que "la rigueur de l'article R. 411-21 du Code de la propriété intellectuelle qui prévoit expressément , en cas d'omission

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CA

4ème chambre commerciale

69e316f3cdc6046d47a7d85a

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

dans le secteur de la distribution et notamment de toute personne physique ou morale du groupement des Mousquetaires en tous domaines et plus particulièrement en matière d'organisation, de gestion, en

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f551acdc6046d477be3d8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

N° Portalis 352J-W-B7K-DCJDB N°: 4 Assignation du : 11 Mars 2026 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 mai 2026 par Mathilde

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00459

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés et d'informer sans tarder son prestataire de tels services de toute utilisation non autorisée de l'instrument

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00663

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

a dénaturé lesdits courriers ensemble les extraits de bulletins de paie, de relevé de carrière et de synthèse professionnelle y annexés en violation de l'article 1134 du code civil ; 4°/ en toute

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CC

soc

61372310cd58014677404f56

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

modification du contrat de travail ressortant du nouveau contrat n'était pas substantielle, le salarié soutenant le contraire et insistant sur le fait que la lettre de licenciement qui délimite en la matière

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CC

cr

61372563cd5801467741d4a8

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

attaqué a débouté X... de ses demandes à l'encontre de Jean-François YX... auteur de l'article litigieux ; "aux motifs expressément adoptés des premiers juges que "les usages les plus anciens en matière

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CC

soc

6137219dcd580146773f5396

Cassation

4 juillet 1991

4 juillet 1991

Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre des années 1981 à 1984 par la société Fidal, pour leur fraction qui excédait le tarif admis en matière

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02212

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

travail temporaire qui, bien qu'exerçant, dans l'État membre dans lequel elle est établie, des activités de sélection et de recrutement de travailleurs intérimaires, ne procède pas dans cet État, ou tout

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00630

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[V], informé de la procédure, avait été en mesure d'assurer sa défense, ce qui excluait toute nullité de l'acte faute de grief, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à justifier

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00631

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[R], informé de la procédure, avait été en mesure d'assurer sa défense, ce qui excluait toute nullité de l'acte faute de grief, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à justifier

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100126

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

les décisions contentieuses et gracieuses rendues en matière civile par toutes les juridictions siégeant sur le territoire de la République française et sur le territoire de la République malgache, sont

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