de l'indemniser ; que le bailleur ne peut s'exonérer de sa responsabilité que s'il apporte la preuve que l'accident provient d'une cause étrangère revêtant le caractère d'un cas fortuit ou de force majeure

remise de vente, le jugement fixe de nouveau le jour de l'adjudication qui ne peut être éloigné de plus de 60 jours et qu'il ne peut être accordé de nouveaux délais, si ce n'est pour cause de force majeure

Attendu que la société Palforez Bois reproche également à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le moyen, que l'incendie qui, sans présenter les caractères de la force majeure

X..., qui avait la qualité de délégué du personnel, la rupture du contrat pour force majeure ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 15 mars 1999) d'avoir prononcé la nullité de

jurisprudence constante, en droit de s'abstenir de verser le complément de salaire lorsque le contrôle a été rendu impossible du seul fait du salarié ; qu'en l'espèce, il convient de noter que la force majeure

garantie des vices et défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage par l'effet d'un "incident accidentel non prévisible et non contrôlable" et, comme tel, non constitutif d'une circonstance de force majeure

civile en ne répondant pas aux conclusions de la société qui faisaient valoir qu'en raison de l'inaptitude de Mme X..., l'employeur n'avait pu que constater la rupture du contrat de travail pour force majeure

donc pas vacant ; qu'en ne recherchant pas si ces circonstances - indépendamment de la seule réorganisation de ce poste - n'étaient pas susceptibles de constituer pour l'employeur un cas de force majeure

la licence d'importation des produits Cerruti 1881 sport l'obligeait à se passer des services du salarié et constituait donc en raison de son caractère irrésistible et imprévisible un cas de force majeure

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en cas d'incarcération du salarié, l'employeur est en droit de prendre acte sans délai de la rupture du contrat de travail pour cause de force majeure

Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions soulignant, d'une part, que l'absence de réparations majeures

"présente une dépression majeure réactionnelle au choc affectif, à l'impotence physique et aux déboires qui ont suivi l'accident sur la voie publique dont il a été victime en date du 5 août 1991" ; qu'en

montant global et forfaitaire minimum annuel d'honoraires de 250 000 francs HT sur deux ans, sans constater que cette inexécution procédait entièrement d'un élément remplissant les conditions de la force majeure

d'ancienneté dans ses fonctions, de transmettre des informations erronées à la comptabilité, de faire preuve de carence dans la mise en place d'installation de contrôle fiables sur deux lignes de production majeures

supposé daté du 17 mars 2011", la cour d'appel a violé la règle qui veut que le juge ne puisse pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; 2°/ que la mesure de protection à laquelle une personne majeure

au navire, cependant que ces motifs était impropres à exclure que le navire constituaient effectivement le domicile des époux [L], dès lors qu'il était établi que les époux [L] occupaient durant la majeure

morale « provenant tant de la différence d'âge avec la jeune fille que de son statut d'assistant familial de sa sœur avec toute l'autorité que cela lui donne à ses yeux », alors que Mme [B] [C] était majeure

représentant légal de la personne morale au nom de laquelle le véhicule a été immatriculé, que lorsqu'il est établi l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'identité ou de tout autre cas de force majeure